E... a été déclaré adjudicataire par jugement du 25 octobre 1989 moyennant le prix de 150 000 francs ; qu'en vertu d'un acte reçu le 16 mai 1990 par la SCP Salomé D...

[E] a appelé en déclaration de jugement commun le groupement foncier agricole Les Cocotiers (le GFA), auquel la parcelle avait été rétrocédée le 15 janvier 2014.

des 11 et 18 septembre 1990, ces mêmes copropriétaires ont assigné la SCI en réparation des désordres et le syndicat des copropriétaires, représenté par la société Servimo Coprimo, en déclaration de jugement

Assignée à personne en déclaration de jugement commun, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines n’a pas constitué avocat.

d'obtenir le versement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ainsi qu'une nouvelle mesure d'expertise en vue d'évaluer son préjudice définitif ; qu'elle a appelé en déclaration de jugement

[A], en déclaration de jugement commun. 5. Ayant fait l'acquisition, par acte du 14 avril 2017, de la partie de parcelle litigieuse auprès de l'acquéreur de la propriété de M.

REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A LAISSE A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X

A l'invitation du tribunal, la société ING Life Luxembourg, devenue la société GB Life Luxembourg, a été assignée en déclaration de jugement commun.

subsidiairement, voir dire l'accord de groupe du 13 mars 2013 inopposable aux syndicats et personnel de la société ; que la société a appelé dans la cause en intervention forcée et aux fins de déclaration de jugement

JUILLET 1970, ET DECLARANT LE JUGEMENT COMMUN A M.

[V] responsable de ses préjudices, condamné ce dernier à verser une provision, ordonné une expertise et déclaré le jugement commun et opposable à l'AMPI, assureur de M.

dépendre de ses parties privatives ; que, par acte du 10 juillet 1984, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI en délivrance forcée d'une conciergerie ; que la SCI a assigné en déclaration de jugement

août 2002, d'un accident du travail alors qu'il était mis à disposition de la société Messien, aujourd'hui placée en liquidation judiciaire ; qu'un tribunal des affaires de sécurité sociale a, par jugement

irrecevable la mise en cause de la Matmut, assureur du propriétaire du véhicule et déclaré le jugement commun à la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute Provence. 5.

de l'hôtel et entrepreneur général, pour obtenir le paiement de travaux qu'elles prétendaient avoir réalisés ; que les sociétés ITT Sheraton et MHLP ont attrait la société Circle en déclaration de jugement

octobre 2025, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner la SELARL [Localité 3] [L] en la personne de Maître [J] [L] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS LES CONSRUCTIONSBOIS ECO aux fins de jugement

Par acte du 6 juin 2025, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner la SELARL [Localité 3] [V] en la personne de Maître [N] [V] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [B] [Q] aux fins de jugement

Y... en déclaration de jugement commun ; que, le tribunal de commerce de Rennes s'étant déclaré incompétent, par jugement du 27 avril 1990, au profit du tribunal de commerce de Morlaix, la cour d'appel