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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f71524cdc6046d476d63de
1 juillet 2025
1 juillet 2025
2025F06998 - 2518200034/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F6998 Numéro de Procédure collective : 2024RJ210 CHAMBRE DES PROCEDEURES
Source officielleTrib. de Commerce
69f721f5cdc6046d476e4ba6
7 avril 2026
7 avril 2026
judiciaire A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 07/04/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges
Source officielleChambre comm contentieux
68eead8122996ce544835801
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix ; sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Lorène VIVIN, Vice-Présidente, Présidente de la chambre commerciale Juges
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00008
12 janvier 2010
12 janvier 2010
avait effectivement pu connaîtra à l'avance l'identité et la profession des juges consulaires appelés à statuer sur son affaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellecr
61372684cd580146774262d8
22 mai 2001
22 mai 2001
consulaire franc-maçon ; la connivence entre X... et ce juge consulaire a abouti à une décision illégale au détriment de Dominique Wasserman (quatrième passage, pages 208 et 209) ; X... a tenté, dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210097
30 janvier 2020
30 janvier 2020
R... était également juge consulaire au sein de cette juridiction, et que c'est d'ailleurs en raison de cette qualité que le juge des référés de ce même tribunal, au visa de l'article 47 du code de procédure
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05014_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Mme C, juge consulaire au Tribunal mixte de commerce de Nouméa, a, par un courrier du 20 mai 2020, informé le premier président de la Cour d'appel de Nouméa d'une altercation avec l'agent de sécurité du
Source officielleTrib. de Commerce
69f73d0acdc6046d477079c1
20 octobre 2025
20 octobre 2025
redressement judiciaire A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 20/10/2025, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Madame Sylvie MARECHAL, Juges
Source officielleTrib. de Commerce
6a0c9903cdc6046d4734f31c
5 mai 2026
5 mai 2026
judiciaire simplifiée A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 05/05/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Madame Marinette TORPILLE, Juges
Source officielleTrib. de Commerce
69f74620cdc6046d47713bf0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
simplifiée A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 06/01/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges
Source officielleTrib. de Commerce
69f7498acdc6046d4771847d
19 janvier 2026
19 janvier 2026
judiciaire simplifiée A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 19/01/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Madame Sylvie MARECHAL, Juges
Source officielleTrib. de Commerce
69f749d2cdc6046d47718a31
19 janvier 2026
19 janvier 2026
judiciaire simplifiée A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 19/01/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Madame Sylvie MARECHAL, Juges
Source officielleTrib. de Commerce
6a0c9a39cdc6046d4735054f
5 mai 2026
5 mai 2026
Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires, Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires, Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Assistés de Maître Pierre-Emile
Source officielleTrib. de Commerce
69f73fb3cdc6046d4770b12d
20 octobre 2025
20 octobre 2025
liquidation judiciaire A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 20/10/2025, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Madame Sylvie MARECHAL, Juges
Source officielleTrib. de Commerce
69f78a59cdc6046d477a2b5a
7 avril 2026
7 avril 2026
2026F00364 - 2609700050/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F364 Numéro de Procédure collective : 2025RJ139 CHAMBRE DES PROCEDEURES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200287
21 février 2019
21 février 2019
K... au vu des observations du président du tribunal de commerce de Vannes ainsi que de tous les juges consulaires qui avaient été sollicités, sans s'assurer que M.
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000025911764
4 mai 2012
4 mai 2012
Décision 2012-241 QPC - 04 mai 2012 - EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires] - Conformité
Source officielleTrib. de Commerce
69f7293acdc6046d476ed316
1 juillet 2025
1 juillet 2025
redressement judiciaire A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 01/07/2025, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Monsieur Yann CHALONO, Juges
Source officielleTrib. de Commerce
69f729fbcdc6046d476ee191
1 juillet 2025
1 juillet 2025
redressement judiciaire A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 01/07/2025, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Monsieur Yann CHALONO, Juges
Source officielleTrib. de Commerce
69f72a22cdc6046d476ee431
1 juillet 2025
1 juillet 2025
redressement judiciaire A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 01/07/2025, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Monsieur Yann CHALONO, Juges
Source officiellePage 7 sur 2960