Trib. de Commerce — 7 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07/04/2026

Numéro de rôle général : 2025F11409 Numéro de Procédure collective : 2025RJ141

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation en redressement judiciaire

A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 07/04/2026,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires,

Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,

En présence de : Madame Fiona PALOMBA Représentant le Ministère Public

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l'ÉGARD DE :

SARL ALPHA'NET SOCIETE NOUVELLE

RCS : [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [T] [J] [P] Représentée par la SELARL COJCM représentée par Maître Sylvie CAMOUILLY-LODEON, avocate au barreau de Martinique

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL [I] prise en la personne de Maître [N] [Y] [G] représentée par Monsieur [C] [S], collaborateur

Mandataire Judiciaire : la SELARL [F] YANG TING prise en la personne de Me [W] [F] représentée par Monsieur [A] [B]

2025F11409 - 2609700049/2

Par jugement en date du 14/04/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ALPHA'NET SOCIETE NOUVELLE SARL.

En application des articles L. 631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 07/04/2026.

La société ALPHA'NET SOCIETE NOUVELLE SARL, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [T] [J] [P], représentée par son conseil, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.

La SELARL [I] représentée par M. [S], en qualité d'administrateur judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

La SELARL [F] YANG TING, représentée par M. [B], en qualité de mandataire judiciaire, indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Le Ministère Public, en ses réquisitions, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

SUR CE,

Attendu qu'il appert du rapport de l'administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément aux articles L. 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation à compter du 14/04/2026 et ce jusqu'au 14/10/2026 ;

Attendu qu'il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la société ALPHA'NET SOCIETE NOUVELLE SARL jusqu'au 14/10/2026 ;

Attendu que pendant cette période, l'administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l'entreprise ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et requérant le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce,

AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la société

ALPHA'NET SOCIETE NOUVELLE SARL,

Adresse : [Adresse 2],

Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 422511774,

Assisté(e) de la Maître Selarl [I] prise en la personne de Maître [N] [Y] [G], administrateur judiciaire,

A compter du 14/04/2026 et ce jusqu'au 14/10/2026,

DIT que pendant cette période, la SELARL [I] prise en la personne de Maître [N] [Y] [G], administrateur judiciaire, élaborera un plan de redressement de l'entreprise,

DIT que pendant cette période, la société ALPHA'NET SOCIETE NOUVELLE SARL élaborera un plan de redressement de l'entreprise,

DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, et sur rapport du juge-commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,

FIXE le prochain examen de la situation de la procédure redressement judiciaire de la société ALPHA'NET SOCIETE NOUVELLE SARL à l'audience du 05/05/2026 à 09 heures 00 (Salle C),

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.