avaient engagée à l'encontre des intimées, laquelle est distincte de l'instance engagée par les consorts [A] à leur encontre dès lors que la décision de jonction de première instance n'a pas créé une

Aux termes de l'article 368 du code de procédure civile : “Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.”

•PRONONCER la jonction de la présente instance RG 23/04120 avec l’instance initiale RG 23/03026. •CONDAMNER la SAS BAW ARCHITECTURE à garantir la SCCV VERT BOIS de toutes condamnations.

Sur la demande de jonction Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches telles que reproduites en annexe :

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

Sur la demande de jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

jusqu'à ce qu'une juridiction pénale se soit prononcée définitivement sur les faits dénoncés, Statuant à nouveau, - prononcer la disjonction des instances RG n°11/3716 et RG n°12/14390, - rejeter

Elle fonde ses demandes sur : Les articles 367 du code de procédure civile relatif aux jonction et disjonction d'instances, 1405 et 1411 du même code, relatifs à l'injonction de payer et 1103 du code

Elle ajoute que l'association n'a pas plus notifié ses conclusions d'appelante dans le délai requis après que l'ordonnance de jonction a été rendue.

SUR QUOI, Sur la jonction d’instance Aux termes des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

introduites par chacun des salariés alors, selon le pourvoi, que l'intérêt d'une bonne justice aurait trouvé naturellement son compte dans la jonction de toutes les instances qui procèdent toutes de

EXPOSE DES MOTIFS SUR LA JONCTION L’agent judiciaire de l’Etat sollicite la jonction des 27 instances.

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