tribunal judiciaire d'Epinal a : - déclaré les recours formés par monsieur [Y] [L] recevables, - rappelé que les recours enregistrés sous les numéros 19/181, 20/167 et 20/204 ont fait l'objet d'une jonction

état de cause, elle a fait délivrer une nouvelle assignation le 5 octobre 2023 qui est régulière et valable, - la jonction d'instance n'a pas pour effet de créer une procédure unique et la procédure

fondement de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties 'de leurs conclusions plus amples ou contraires' - laissé à la charge de la société Xeda les dépens liées au jugement de jonction

recevable en ses conclusions d'appel de l'ordonnance du 27 novembre 2007, aucune évolution du litige ne justifiant son intervention dans la procédure d'appel de cette décision de justice, nonobstant la jonction

G : 10/ 00063 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 21 janvier 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 08/ 426 S. C.

Selon le dernier état de ses écritures soutenues oralement à l'audience, l'URSSAF RHONE-ALPES demande au tribunal de : ordonner la jonction des recours 18/01080, 22/00022 et 18/00280 sous le numéro 18/

Sur la jonction d’instances Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

d'appel n'était pas tenue d'effectuer la recherche inopérante, invoquée par la première branche, sur l'existence prévue ou prévisible de cautionnements futurs ; Et attendu, d'autre part, que la jonction

Motifs de l'ordonnance : Sur la jonction : Attendu que l'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction d'instances pendantes

Par note en délibéré du 3 mai 2024, la SCI DU [Adresse 7] et Monsieur [G] sollicitent la jonction de l’instance avec l’instance enrôlée sous le n° RG 20/03188 au motif qu’il existe un lien de connexité

Les juges du fond apprécient souverainement l’opportunité de la jonction d’instances.

Eric du 5 mars 2024 tendent à : Vu les dispositions des articles 907, 789, 398 et 401 du code de procédure civile, Rejetant toutes les demandes contraires ou différentes, - Ordonner la jonction

A l'audience en date du 5 décembre 2024, Mme [L] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, suivant conclusions d'incident n° 3 de : ORDONNER la jonction des instances enregistrées

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la jonction d'instances Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de juger ensemble les instances inscrites sous les numéros de répertoire général 05/2215

Les dispositions de l'article 789 6°sont donc applicables, sans qu'ils puissent tirer argument de la jonction de l'instance diligentée contre la CGI du bâtiment avec l'instance principale introduite avant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction : Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

jugement contradictoire rendu le 24 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Versailles a : - Rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Mmes [N] et [J] [U], - Rejeté la demande de jonction

critiquées ayant été délivrées à la Smabtp et à la Maf, elle n'a aucun intérêt à opposer un moyen de défense à des actes de procédure qui n'ont pas produit d'effet juridique à son égard, nonobstant la jonction