Si le requérant produit un document de « suivi des retraits de courriers » tamponné du 26 juin 2025, cette seule pièce n’établit pas l’irrégularité de la notification intervenue le 28 mai précédent.

Ghislain de Monteynard, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte des éléments du dossier qu'une première demande de péremption a été rejetée par ordonnance du 19 mai 2022, au vu de l'irrégularité

qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions que le prévenu, qui a comparu en personne devant les premiers juges, ait invoqué, avant toute défense au fond, l'irrégularité

X... est irrecevable à invoquer la prétendue irrégularité de la notification individuelle concernant un autre exproprié ; Sur les cinquième et sixième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'aucune

LE PREFET STATUE ENSUITE PAR UN ARRETE MOTIVE QU'IL NOTIFIE DANS LA HUITAINE" ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE LA PRETENDUE IRREGULARITE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PREFECTORALE ATTAQUEE EST SANS INFLUENCE

transmis son avis au préfet d'Indre-et-Loire, ni si celui-ci a pris un arrêté déclarant cessibles immédiatement, pour cause d'utilité publique, les immeubles lui appartenant" ; Mais attendu que l'irrégularité

Par conclusions déposées au greffe le 13 décembre 2022 Mme [X] a fait valoir qu'en raison des irrégularités affectant la notification du jugement, le délai d'appel n'a pas courru et que son appel en date

parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif à peine d'irrecevabilité du pourvoi, et ce en violation de l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que l'irrégularité

X... a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire rendu par un tribunal de commerce qui a prononcé sa faillite personnelle ; que, dans ses conclusions d'appel il a invoqué l'irrégularité de la

rejet de la demande de paiement des frais irrépétibles, dès lors que le dégrèvement des impositions a été prononcé spontanément par l'administration et ce en raison d'un vice de procédure, à savoir l'irrégularité

Au soutien de son appel, l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge tirés de l'irrégularité du contrôle d'identité et de l'irrégularité de la notification des droits en application

des décisions étrangères opérées sur le territoire français à une personne incarcérée sur ce territoire doivent être conformes aux principes édictés par la loi française ; qu'il s'ensuit que l'irrégularité

sociale, la cour d'appel qui décide de débouter la partie appelante de toutes ses demandes a violé l'article 562 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait valoir l'irrégularité

[L] [T] soulève l’irrégularité de la procédure motif pris de l’irrégularité de la notification de la décision du tribunal administratif en l’absence d’interprète; qu’il n’appartient au juge judiciaire

conformément au texte précité, des lors que le cadre « Faits reprochés » n'est complété que par un chiffre « 2.2 » sans renvoi à l'énoncé détaillé de ces faits de sorte qu'il convient de constater l'irrégularité

Dès lors, il y a lieu de constater l'irrégularité de la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative et des droits y afférents, en l'absence d'interprète en langue ourdou.

ne reproduisait pas les dispositions des articles R. 13-47 et R. 13-49 du code de l'expropriation ; qu'en raison de l'irrégularité de cette notification du jugement, le délai prescrit pour le dépôt du

de la notification de la mesure d'éloignement à défaut de la présence de l'interprète - l'irrégularité de la notification de l'arrêté de placement en rétention à défaut de la présence physique de l'interprète