l'annulation de la mesure de rétrogradation prise à son encontre alors, selon le moyen, que d'une part, la sanction infligée à un salarié doit, à peine de nullité, être motivée ; qu'en suppléant à l'irrégularité

d'appel a violé l'article L. 225-35 alinéa 2 du code de commerce ; 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la dénomination erronée dans un acte de procédure du représentant d'une personne morale constitue une irrégularité

supposée tenant aux modalités de saisine d'une juridiction relève des irrégularités de forme couvertes par l'invocation d'autres moyens de défense ; qu'en jugeant la demande irrecevable sans constater

supposée tenant aux modalités de saisine d'une juridiction relève des irrégularités de forme couvertes par l'invocation d'autres moyens de défense ; qu'en jugeant la demande irrecevable sans constater

copropriétaires, cette qualité n'étant pas contestable à la période où l'appel a été interjeté et bien évidemment connue de l'appelant qui lui conteste cette qualité pour une période antérieure ; que cette irrégularité

Nicolas X..., lequel avait seul le pouvoir de représenter la SELARL X..., s'analyse en une irrégularité de forme ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 648 du code de procédure civile auquel renvoie

l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance déférée, alors, selon le moyen, que le non-respect éventuel des prescriptions édictées par l'article 732 de l'ancien Code de procédure civile concernant l'appel formé

pouvoir spécial, la cour d'appel a violé les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que l'absence de justification d'un pouvoir spécial, par un mandataire, constitue une irrégularité

l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel contient à peine de nullité la constitution de l'avocat de l'appelant ; que contrairement à ce que soutient l'intimée, il s'agit d'une irrégularité

d'une société civile professionnelle, de faire délivrer un acte de procédure mentionnant qu'il agit en son nom personnel, alors qu'il n'a pas la capacité d'agir à titre individuel, constitue une irrégularité

La société SIAM RESTAURANT fait valoir que dans le cas de communication électronique, la transmission vaut signature, et qu'au surplus, l'absence de signature est une irrégularité de forme qui doit être

conclusions sur le fond de l'appelant dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile, alors, selon le moyen que le défaut d'indication de l'intimé dans l'acte d'appel est une irrégularité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le défaut de demande d'autorisation administrative n'ouvre droit, au profit du salarié, qu'à la réparation du dommage directement causé par cette irrégularité

son domicile, l'arrêt retient pour rejeter ce moyen que les circonstances rapportées par l'appelante l'autorisaient à élire domicile chez son avocat et que Mme X... ne subit aucun grief de cette irrégularité

conseil de discipline qu'il devait obligatoirement réunir selon l'article 66 de la convention collective de l'inspection d'assurance en cas de licenciement pour faute, cette omission n'était pas une irrégularité

statuant ainsi, tout en constatant que les parties avaient échangé et notifié leurs mémoires et que, dès lors, l'absence de remise au greffe du mémoire préalable des consorts X... ne constituait qu'une irrégularité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.