AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372304cd58014677404603
10 février 1998
10 février 1998
des dégrèvements d'impôts obtenus au titre de l'année 1987, et d'avoir rejeté sa demande d'honoraires au titre des réductions d'impôts obtenus pour l'année 1988, alors, selon le pourvoi, d'une part, que
Source officiellePage 7 sur 9542
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200781
24 septembre 2020
24 septembre 2020
forcée d'un tiers qui doit figurer à la procédure, et si le juge s'abstient de procéder d'office à cette intervention forcée, en cause d'appel, une partie peut solliciter l'intervention forcée et si même
Source officielle