PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré d'office irrecevable l'intervention accessoire du Syndicat des Avocats de France ; AUX MOTIFS QUE selon l'article

Elle rejeta enfin la demande d'intervention accessoire faite le 27 février 2002, dans l'intérêt du premier requérant, par la deuxième requérante (article 51 CPC). 11.

Selon l'article 330 du même code, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

volontaire d'une personne qui formule des prétentions identiques à celles d'une partie, peu important les considérations qui lui donnent intérêt à agir, est une intervention accessoire, qui disparaît

Aux termes de l'article 330 du même code, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. 57.Si le sort de l'intervention accessoire est lié à celui de l'instance principale

lorsque l'intervenant ne se prévaut pas d'un droit propre, distinct de celui invoqué par le demandeur principal, de sorte que l'intervention est accessoire ; qu'en l'espèce, pour refuser de qualifier

relevé appel du jugement du 3 décembre 2009, par lequel le juge de l'exécution avait constaté le désistement du créancier poursuivant, l'extinction de l'action principale entraînant extinction de son intervention

Le même jour, ledit tribunal délibéra sur trois demandes d’intervention accessoire formées par des députés locaux ainsi que des collectivités locales (dont la municipalité et le département de Xanthi)

est accessoire ; considérant que cette intervention accessoire étant nécessairement liée à la demande originaire de la société ASSITALIA, l'irrecevabilité de cette dernière, ne peut qu'entraîner celle

Il n'est pas précisé par les parties intervenantes si elles exercent cette intervention à titre principal ou accessoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1- Sur l'intervention en cause d'appel de la SA MMA IARD (RCS 440 048 882) : Aux termes de l'article 330 du code de procédure civile, l'intervention est accessoire lorsqu'elle

volontaire accessoires de la société IN EXTENSO, recevables : - examiner avant toute chose, la demande principale présentée par la société MJ LEX, l'intervention accessoire (article 330 du CPC) présentant

ses demandes ; - Dire que la société Degetel Group n'a pas intérêt à agir à l'encontre de la société Altran Technologies ; - Confirmer le jugement en ce qu'il l'a jugée irrecevable en son intervention

L’article 330 du même code dispose que l’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie et qu’elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits

* * MOTIFS DE LA DÉCISION Mme [C] a intérêt à soutenir les contestations de son époux ; son intervention - en ce qu'elle a désormais pris un caractère accessoire - est recevable.

La société Ellipsa s'oppose à cette irrecevabilité, observant que l'intervention volontaire de la société Generali devant les premiers juges s'analysait en une intervention accessoire au sens de l'article

. ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Accessoirement à une offre de prêt immobilier acceptée le 2 septembre 2016, M.

volontaire ne sont pas réunies et que le caractère par nature privé de l'instance en adoption interdit toute intervention volontaire d'une association dès lors que cette intervention n'est pas prévue