; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie, l'assuré social doit justifier, au jour de l'interruption de travail, avoir

a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers

7 avril 2020 fait nécessaire suite à l'interruption de travail du 12 novembre 2015.

Il reste donc à déterminer si l'interruption de travail de décembre 2002 a effectivement été suivie de l'invalidité.

l'assuré social qui a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail, dont 200 heures au moins au cours des

du travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, sous peine de sanction, un avis d'arrêt de travail, les sanctions étant la déchéance

qu'il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimillé au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'invalidité résultant de l'usure

Soit qu'il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant

suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin

Sur le fond : L’article R.321-2 du code de la sécurité sociale dispose : « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la [5], dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail

jours précédant l'interruption de travail » ; que les rémunérations auxquelles il est ainsi fait référence au paragraphe a) sont celles versées en contrepartie du « travail salarié ou assimilé » au titre

contrat ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi E.D.F. s'était trouvée dans l'impossibilité, lors de la conclusion du contrat la liant à son abonnée, de prévoir des interruptions

aller jusqu'à la déchéance du droit à l'indemnité journalière, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin traitant, la durée globale de l'incapacité de

de croissance applicable à compter du 5 novembre 2024 dès lors que son interruption de travail était antérieure depuis plus d’un an à la date d’entrée en stage.

salarié ou assimilé au cours d'une période de référence précédant la date de l'interruption de travail ; Attendu que pour refuser à Mme X..., qui avait bénéficié d'une prescription de repos à compter

pas avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée

de travail suivie d'invalidité, et doit justifier, en outre, qu'il a travaillé soit pendant au moins 800 heures au cours des quatre trimestres précédant l'interruption du travail, dont 200 heures au moins

les deux jours suivant la date d’interruption de travail, et sous peine de sanctions, une lettre d’avis d’interruption de travail indiquant, d’après les prescriptions du médecin, la durée probable de