Les installations de stockage et de distribution d'huile de télécommande destinées à la manœuvre d'organes de puissance doivent être conçues et réalisées pour fonctionner sans interruption ni trouble en tout point du domaine d'emploi pour lequel les titres

Article L313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Code monétaire et financier

Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni

Article L781-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 58

Code rural (nouveau)

Par dérogation, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux

Article 62

—

Sont électeurs à la commission consultative paritaire, les agents qui : 1° Bénéficient soit d'un contrat à durée indéterminée, soit, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois, soit d'un contrat reconduit sans interruption

Article L3123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

des droits reconnus aux salariés à temps complet, notamment du droit à un égal accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation, ainsi qu'à la fixation d'une période minimale de travail continue et à la limitation du nombre des interruptions

Article R212-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

L'ordonnance de désignation, prise conformément aux dispositions de l'article L. 121-3, peut être modifiée en cours d'année judiciaire par une nouvelle ordonnance du président en cas de cessation ou interruption des fonctions du suppléant initialement

Article 15

—

Le contrat d'engagement initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire dont la durée est celle du suivi effectif de la formation initiale prévue à

Article R312-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19

Code de l'organisation judiciaire

L'ordonnance de désignation, prise conformément aux dispositions de l'article L. 121-3, peut être modifiée en cours d'année judiciaire par une nouvelle ordonnance du premier président en cas de cessation ou interruption des fonctions du suppléant initialement

Article 9

—

I - Les agents non titulaires à temps plein comptant plus de trois ans de services effectifs continus dans l'administration communale et qui désirent suivre, en vue de leur formation personnelle, une des actions de formation ayant reçu l'agrément du ministre

Article 50

—

Interruption des séances.

Article 5

—

restauration et dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire dans le cadre de la surveillance des laboratoires, des cliniques vétérinaires ou animaleries, les agents dont la journée de travail est fractionnée par une interruption

Article R312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 21

Code de l'organisation judiciaire

Article A125-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 23

Code des assurances

L'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due après sinistre correspondant à une interruption ou à une réduction de l'activité de l'entreprise pendant trois jours ouvrés, avec un minimum de 1 140 euros.

Article 80-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 95

Code de procédure pénale

procureur de la République peut, si la recherche de la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement nécessite que les investigations en cours ne fassent l'objet d'aucune interruption

Article L5125-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 87

Code de la santé publique

Dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel et sous réserve d'informer le médecin prescripteur, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à

Article 9

—

Acclimatation : Toute affectation dans un chantier chaud, soit pour la première fois, soit après une interruption de trois semaines, doit être précédée d'une période d'acclimatation.

Article 10

—

Pour le calcul des durées requises pour l'ouverture des droits à congés prévus au présent titre les services accomplis avant une interruption de fonctions sont pris en compte sous réserve que la durée de l'éloignement du service ait été inférieure à trois

Article R4072-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 90

Code de la santé publique

Lorsqu'une personne prise en charge pour une interruption volontaire de grossesse demande que celle-ci soit couverte par l'anonymat en application de l'article L. 2212-10, seuls le prescripteur et le professionnel qui exécute la prescription peuvent accéder

Article 75 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 29

Code général des impôts, annexe III

procédure de secours dans les cas suivants : 1° Indisponibilité générale du téléservice mentionné au second alinéa de l'article 75 ; 2° Panne des outils informatiques du vendeur permettant l'émission des bordereaux de vente à l'exportation ; 3° Interruption

Article D231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 57

Code de la sécurité sociale

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis au jour du scrutin et ayant travaillé sans interruption depuis six mois au moins dans un organisme de sécurité sociale.

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