du 10 mars 1927, que le 17 août 1990 et que Garalde Bedia Launeta n'a comparu que le 28 août 1990 devant la chambre d'accusation ; "alors que, d'une part, le procureur général doit procéder à l'interrogatoire

de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, et qu'il en est de même pour les moyens pris de la nullité des actes

; qu'à l'appui de sa demande d'annulation des interrogatoires des 15 et 16 décembre 1999 et de la procédure subséquente, Pierre Z... a soutenu que ceux-ci avaient été effectués sur la base d'un album

dispositions de l'article 311 du code de procédure pénale, alors « qu'en application de ce texte, les assesseurs et les jurés ont le droit de poser des questions à l'accusé et aux témoins après leurs interrogatoires

R... la nullité de l'interrogatoire de première comparution du 19 mars 2019 et des interrogatoires au fond des 8 avril et 9 août 2019, en raison de l'absence d'enregistrement audiovisuel desdits interrogatoires

Le moyen présenté pour Mme [K] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes d'annulation de la convocation à l'interrogatoire de mise en examen (D 608/3 à 608/9), de l'interrogatoire de mise

défense, Me Sabiani et Me Chevallier ; que la désignation de ces deux conseils a rendu caduque l'intervention du premier avocat ; que le deuxième acte au fond concernant Jean-Luc Z... a été un interrogatoire

applicables à compter du 2 septembre 1993, ainsi que 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal d'interrogatoire

de première comparution de Jean-Paul Y... et se prononcer sur l'annulation des actes de la procédure postérieurs à l'interrogatoire de première comparution, dont l'ordonnance du magistrat instructeur

(Cb65) ; que Maître C..., avocat désigné lors de l'interrogatoire de 1re comparution, était seul convoqué, par télécopie avec récépissé du 4 juin 2018, pour le débat contradictoire relatif à la prolongation

l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 168, 328, 331 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il a été procédé à l'interrogatoire

contradictoires, du peu de vraisemblance de son récit et surtout des assertions formelles et accusatrices des témoins Y... et X... " ; " 1) alors que la Cour ne précise pas quels sont les procèsverbaux d'interrogatoire

juin 2000, applicable à compter du 1er janvier 2001 dispose : sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des " moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire

; que cette obligation n'existait que s'il était fait usage de ces pièces au cours de l'interrogatoire ; qu'en l'espèce, d'une part, le juge d'instruction n'avait pas fait usage, au cours du procès-verbal

C... livrées le 28 juin 2019 dans le cadre d'un interrogatoire dont ni M.

Les juges constatent qu'à l'issue d'un interrogatoire du 4 juin 2025, le juge d'instruction a notifié à M.

principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, s'agissant plus précisément du débat sur les faits reprochés à l'accusé, ce débat s'est quasiment borné à l'interrogatoire

pour avoir déjà été condamné pour des faits similaires en 2006 ; que s'il a contesté ces faits pendant sa garde à vue au motif que ce magistrat aurait « été fâché contre lui » puis lors de son interrogatoire