à partir du troisième jour d'absence pour maladie pendant 120 ou 180 jours selon l'ancienneté du salarié, soit une indemnisation au minimum de 117 jours, cependant que la loi locale, si elle prévoyait

sur les conditions de légalité de l'internement, la chambre d'accusation a omis de vérifier si ces conditions étaient conformes à l'article L. 353,1° du Code de la santé publique, et en particulier :

E..., qui avait été désigné en qualité de représentant syndical auprès de la commission paritaire de recours interne créée au sein de la Société générale, et condamner cette dernière au paiement de dommages-intérêts

2003, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, pour recel de ce délit, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

X... le titre d'interné-résistant ; 2°) rejette la demande de M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que les dispositions de l'article

. - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES. - INTERNES POLITIQUES. - | NOTION D'INTERNEMENT - SEJOUR D'UN ETRANGER DANS UN CAMP CREE EN EXECUTION DE LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1940.

Y..., gérant de fait de la société, pendant une durée de10 ans, pour n'avoir pas déclaré la cessation des paiements de la société dans le délai légal et pour avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt

interrogatoire en application des articles 16 et D32-2 du code de procédure pénale" ; qu'informé du droit de se taire, de faire des déclarations ou d'être interrogé, M.

Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif que les sociétés ne s'étaient pas expliquées sur la répartition des fonctions de l'intéressé entre d'autres salariés après son départ; que, de

au double du taux de l'intérêt légal à compter du 6 novembre 1993 ; "aux motifs qu' il n'est pas contesté que la MATMUT n'a pas satisfait à l'obligation de faire à Marie-Josée Z..., dans les délais

X... et Y... ont reconventionnellement demandé des dommages-intérêts pour révocation sans juste motif et dans des circonstances brutales et vexatoires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas

[J] [M] du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

pour le requérant ; qu'une requête introduite aux fins de voir levée une mesure de soins psychiatriques sans consentement présente pour le requérant plusieurs intérêts matériels – permettre l'indemnisation

attaqué (Douai, 30 juin 1994) de l'avoir condamnée à payer au salarié 40 000 francs "à titre de provision sur l'intéressement" et a ordonné une expertise afin de "calculer l'intéressement auquel peut

X... le titre d'interné résistant ; 2° rejette la demande présentée par M.

, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, prise en ses articles 6-1, 6-2 et 6-3,d, dégageant le principe supérieur de l'égalité des armes, des règles de droit interne

, "toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément à une pension qui n'a pas été liquidée .en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un état membre