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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02688

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

matériel informatique et du téléphone de l'intéressé, rendent vraisemblable sa participation aux faits reprochés ; qu'en raison du contexte familial des faits dénoncés, des versions diamétralement opposées

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02689

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

matériel informatique et du téléphone de l'intéressé, rendent vraisemblable sa participation aux faits reprochés ; qu'en raison du contexte familial des faits dénoncés, des versions diamétralement opposées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02691

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

matériel informatique et du téléphone de l'intéressé, rendent vraisemblable sa participation aux faits reprochés ; qu'en raison du contexte familial des faits dénoncés, des versions diamétralement opposées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02692

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

matériel informatique et du téléphone de l'intéressé, rendent vraisemblable sa participation aux faits reprochés ; qu'en raison du contexte familial des faits dénoncés, des versions diamétralement opposées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02693

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

matériel informatique et du téléphone de l'intéressé, rendent vraisemblable sa participation aux faits reprochés ; qu'en raison du contexte familial des faits dénoncés, des versions diamétralement opposées

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02209

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

matériel informatique et du téléphone de l'intéressé, rendent vraisemblable sa participation aux faits reprochés ; qu'en raison du contexte familial des faits dénoncés, des versions diamétralement opposées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02211

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

matériel informatique et du téléphone de l'intéressé, rendent vraisemblable sa participation aux faits reprochés ; qu'en raison du contexte familial des faits dénoncés, des versions diamétralement opposées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00818

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[D] en son opposition formée à l'encontre d'un précédent jugement qui, rendu par défaut, a été mis à néant, a déclaré M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ef1fe5cdc6046d47b061f7

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

L'administration exerce toute diligence à cet effet."

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00612

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

pendant toute la période légale de rétention administrative, qu'elle serait contraire aux articles 2, 8 et 15 de la directive du 16 décembre 2008 et l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6b60d41e0057d43e0f1

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le local a été donné en location par Madame [D] afin d'y exercer une activité de bureaux l'objet social de la SAS I Print Business Solution étant la 'vente, location de tous matériels de bureaux et toutes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00709

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

Ainsi, c'est à juste titre que la société Lidl oppose qu'elle voit mal comment reclasser une salariée : Déclarée inapte à tous postes dans l'entreprise en une seule visite, pour laquelle le médecin du

Source officielle
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cr

61372576cd5801467741df55

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

ces pièces annulées, dans la procédure correctionnelle où il était prévenu sur citation directe de l'administration fiscale ; "alors, d'autre part, que l'interdiction de puiser quelque renseignement

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CC

cr

61372624cd5801467742342b

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

en date du 22 mars 2002, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine la période de sûreté et à 10 ans d'interdiction

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civ1

61372479cd58014677415ca9

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

au bailleur l'exception d'inexécution des contrats de vente et de maintenance, le bailleur s'étant exonéré de toute responsabilité du fait du matériel loué et l'indivisibilité des contrats ayant pour

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02690

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

obligations du contrôle judiciaire ; qu'en outre, priver une personne de toute sortie serait considéré déloyal, car impossible à respecter, et conduisant nécessairement à la révocation de la mesure ;

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comm

613724c0cd5801467741814a

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

l'a assignée en responsabilité, en se fondant notamment sur l'atteinte à des marques antérieures, et subsidiairement sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, afin qu'il lui soit fait interdiction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01648

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Pour toute réponse, vous m'avez adressé un courrier du 1er octobre 2014 faisant état de points de mécontentement et vous me mettiez en demeure de n'exécuter aucune heure supplémentaire.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02864

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

matériel informatique et du téléphone de l'intéressé, rendent vraisemblable sa participation aux faits reprochés ; qu'en raison du contexte familial des faits dénoncés, des versions diamétralement opposées

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02865

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

matériel informatique et du téléphone de l'intéressé, rendent vraisemblable sa participation aux faits reprochés ; qu'en raison du contexte familial des faits dénoncés, des versions diamétralement opposées

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