que les mesures prises sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

#xa0; (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie familiale), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de toute discrimination) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection

conclusion l'infirmation partielle du jugement et que le non-respect des dispositions du code du travail relatives au licenciement des salariés protégés, la violation des dispositions relatives à l'interdiction

; que l'article L. 1132-1 du Code du travail pose un principe général d'interdiction de toute discrimination, décliné par l'article L.2141-5 du même Code en l'interdiction faite à l'employeur de prendre

Pour le requérant, une telle distinction portait atteinte au principe d'interdiction de toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. 10 .

discrimination à l'égard de Mme [L] [R] ,et, par suite, l'absence d'un quelconque tout trouble manifestement illicite qu'il incomberait à la juridiction de référés de faire cesser , au visa de l'article

Au vue de ce qui précède, le requérant estime que le fait d'avoir utilisé l'interrogatoire incriminé pour fonder sa condamnation a violé le principe du procès équitable, ainsi que l'interdiction de toute

Ils mirent alors le feu à la maison des requérants et à tout ce qu’elle contenait.

Dès lors, les faits considérés trouvent une explication objective, étrangère à toute discrimination.

étrangers à toute discrimination.

[L] se plaint d'une discrimination syndicale à compter de 1979 et fait valoir que cette discrimination s'est poursuivie tout au long de sa carrière professionnelle, tant salariale que personnelle.

travail de bonne foi, manquements prenant la forme d'inexécution de ses obligations, et de dissimulations et de tromperie, et qui caractériseraient aussi un harcèlement moral et une violation de l'interdiction

Quant à l’interdiction de la discrimination, on se reportera à l’arrêt Thlimmenos c.

François X... de son appel et de toutes ses prétentions ; - confirmer le jugement entrepris en toutes ces dispositions ; - de condamner M.

" ainsi que le soutient à tort M.

Au principe d’égalité de traitement, l’article 8 al. 2   Cst. ajoute une interdiction des discriminations.

objectifs étrangers à toute discrimination.

    Toute personne a droit au respect de sa vie (...) familiale (...). 2.

    Toute personne a droit au respect de sa vie (...) familiale (...). 2.