que la part contributive versée par l'État à l'avocat qui a prêté son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut être réduite lorsque l'avocat a assisté la même personne dans des instances

En mars 2007, le requérant demanda la clôture de l’instance car, selon lui, poursuivre la procédure dans ces circonstances aurait été contraire à la Convention.

-07 relatives au budget de la commune, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les conclusions dirigées contre les autres décisions initialement en litige, qui seront examinées dans le cadre de l'instance

quinquennale jusqu'à l'arrêt définitif du 27 mars 2012 rendu dans une instance distincte, la cour d'appel a violé les articles 815-10, alinéa 3, du code civil et 2242 du code civil ; Mais attendu que

exacte analyse des faits et une juste application du droit, que Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel de PARIS a retenu après examen des diligences accomplies lors de deux instances

PRONONCE D'UN ARRET GLOBAL.SUR LE FOND, TRANCHANT TOUS LES CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE DEMANDE PRINCIPALE DE L'EMPLOYEUR FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYE PAR VOIE D'INSTANCE

et la Sa Allianz Iard enregistrée sous le n°RG 23/02441 constituerait une instance distincte, ce nonobstant la jonction des procédures.

Jean- Luc X...a été condamné aux entiers dépens de l'instance d'appel.

X..., il a assigné la société en paiement de ces travaux, devant le juge des référés; que dans le cadre de cette instance, la société a fait valoir que M.

B A a, par deux instances distinctes, demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Bouchain a refusé de reconnaître l'imputabilité

Vu la procédure suivante : M. et Mme A B ont demandé, par deux instances distinctes, au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis

d'appel a, par l'arrêt attaqué en date du 26 juin 1996, condamné la prévenue à une peine d'emprisonnement sans sursis, en ordonnant la confusion de cette peine avec celle prononcée le même jour dans une instance

d'appel a, par l'arrêt attaqué en date du 26 juin 1996, condamné la prévenue à une peine d'emprisonnement sans sursis, en ordonnant la confusion de cette peine avec celle prononcée le même jour dans une instance

X..., de la décision de la Caisse portant suppression de la pension civile d'invalidité qui fait l'objet d'une instance distincte a été rejetée comme tardive; qu'elle relève ensuite, sans dénaturer les

discernement requise pour l'établissement d'un testament valable ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, sans être liée par le choix de la mesure de protection décidée dans le cadre d'une instance

A demande par ailleurs la décharge dans une instance distincte. Par suite, les conclusions de la présente requête tendant à la décharge de ces amendes sont manifestement irrecevables. 6.

Toutefois, la requérante n'a pas introduit une instance distincte pour solliciter l'annulation de la décision en litige, et n'assortit sa requête d'aucun moyen de nature à justifier d'une situation d'urgence

X... d'agir en intervention forcée à l'encontre de la société Dental computer, fournisseur de matériel, dans le cadre de l'instance pendante, ne le privait pas d'agir contre ce fournisseur à titre principal