[N] -Prononcer l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour -Condamner Monsieur [N] à verser à la SARL [1] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

Cansaymouty Z..., dit Noël A..., demeurant ... de la Réunion (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de M.

connaître qu'ils étaient disposés à procéder à l'achat aux conditions indiquées aux bénéficiaires lesquels n'ont pas accepté de vendre; que cette demande a été rejetée par le Tribunal; qu'au cours de l'instance

des douanes et droits indirects, domicilié [...] , 2°/ le directeur régional des douanes et droits indirects de Marseille, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel

contester le refus de la Caisse, il a procédé au rachat de douze trimestres correspondant à des périodes d'études et a fait liquider sa pension de retraite à compter du 1er mai 2008 ; qu'au cours de l'instance

réfection jugés indispensables ; que ces travaux n'ayant pas été réglés suite à la défaillance financière de la société Camus, la société Pieux Ouest a assigné en paiement la SCI ; que dans le cours de l'instance

plaignant de désordres, a assigné en réparation les consorts X..., lesquels ont exercé un recours en garantie contre les entrepreneurs et leurs assureurs ; que la MAF est intervenue volontairement à l'instance

code de procédure civile ; 5°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait considéré que l'instance devant le tribunal de grande instance avait valablement reprise en raison de la reprise de l'instance d'appel

Il a appelé M. X... O... en intervention forcée à l'instance d'appel. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal Enoncé du moyen 5. Mme O... et M. X...

[G] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 19-13.559 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société CIC

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Morineau, société anonyme dont le siège social est ... à Jard-sur-Mer (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel

société KPMG Fiduciaire de France a assigné la société des anciens Etablissements Bar (société Bar) en paiement du prix d'une étude dont elle avait été chargée par cette dernière ; qu'au cours de l'instance

TAMION, Président de la chambre de la proximité, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03807 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCV2, Vu la déclaration

B..., liquidateur, a repris, ès qualités, l'instance interrompue ; que le tribunal a accueilli sa demande ; qu'au cours de l'instance d'appel, M.

en a délivré un troisième le 20 octobre 2003, ces décisions qui n'ont en rien modifié l'état de droit résultant du jugement du tribunal administratif, ne sont pas de nature à rendre sans objet les instances

unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce ainsi que l'article 65 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les instances

dans le délai d'appel et que dès lors que la caisse n'a pas été désignée en qualité de partie intimée, elle n'a pas eu la qualité de partie à l'instance d'appel, cette absence ne pouvant être suppléée

duquel le prêt avait été contracté a sollicité sa mise hors de cause et a subsidiairement demandé à être garantie de toute condamnation par ce dernier, mis en redressement judiciaire au cours de l'instance