X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 5 décembre 1996) d'avoir dit le tribunal d'instance incompétent pour connaître de ses demandes au profit du tribunal de grande instance alors, selon le moyen

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a refusé de faire droit au complément d'information demandé par la partie civile, et a prononcé à un non-lieu ; "aux motifs que dans le cadre de l'instance

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2000, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamné à 50 000

N... a assigné Mme S... en reconnaissance d'une servitude de passage sur son fonds ; qu'en instance d'appel, M. et Mme N... , héritiers de X...

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement urbain et rural dite SAUR, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1996 par le tribunal d'instance

Le jugement sera confirmé dans ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance.

J..., concernant tant la livraison que l'installation, la cour d'appel a relevé que l'installation était effective et fonctionnait, que les emprunteurs revendaient l'énergie produite et qu'ils se plaignaient

certains appareils qui ne correspondaient pas à la préconisation initiale et constituaient un appauvrissement de l'installation; qu'en se contentant d'énoncer que les malfaçons inhérentes à tout chantier

société Varta, a été licencié le 4 décembre 1996 ; que le 18 juillet 1997, il a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues d'une contestation de son licenciement ; qu'il s'est désisté de cette instance

au profit de la propriété d'un tiers à l'instance ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'intérêt personnel à agir de Mme K..., qui était contesté par M.

constatée la péremption de l'instance en faisant valoir que devant la CNITAAT, la direction de la procédure échappait aux parties ; qu'en constatant la péremption de l'instance sans à aucun moment répondre

; que Jean-Claude X... a signé le 22 octobre 1997 un "certificat de conformité installation intérieure de gaz" prévu par arrêté du 2 août 1977 dans lequel il atteste que l'installation a été réalisée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de Mme Y... en divorce pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen, que le désistement d'instance n'est parfait que

La société Affine R.E. est intervenue volontairement à l'instance pour demander la condamnation in solidum des mêmes sociétés à lui payer la somme de 199 043,67 euros en réparation de son préjudice non

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 18 septembre 1997, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée, l'a condamné à 350 000 francs d'amende, a ordonné

Jean-Pierre R..., délégué syndical central CGT, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1999 par le tribunal d'instance de Versailles (élections professionnelles), au profit : 1

prud'homale impose aux parties de présenter, à peine d'irrecevabilité, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail dans le cadre d'une seule et même instance ; qu'ainsi lorsqu'une instance

premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que l'acheteur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer le prix du matériel, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait du contrat initial