la cour d'appel a déclaré le conseil de prud'hommes compétent pour connaître des demandes du salarié et celui-ci ''recevable à contester les motifs économiques invoqués par l'employeur ainsi que l'inobservation

l'absence de circonstances, qu'il appartient au juge de relever, permettant de justifier d'une telle connaissance ; qu'en l'espèce, pour dire que l'action des emprunteurs en nullité fondée sur l'inobservation

X... à ses obligations fiscales, a démontré la gravité de ces inobservations et son impossibilité à recouvrer ses créances ; qu'en se bornant à se prononcer sur l'existence d'un échéancier et l'obligation

était présente à l'audience alors qu'elle ne l'était pas, d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour inobservation

l'adjudication par le créancier et l'absence de fixation de cette date n'avait causé aucun préjudice au débiteur saisi, alors que la déchéance que prévoit l'article 715 du Code de procédure civile, pour inobservation

en tant qu'il invoque la violation de l'article L. 122.30 du Code du travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation

une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief au jugement de ne pas avoir statué sur sa demande d'indemnité pour inobservation

motifs réels et sérieux et d'une indemnité pour non-respect de la procédure légale, alors que, selon le moyen, les indemnités prévues en cas de rupture dépourvue de motifs réels et sérieux ou pour inobservation

légaux fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2002) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la notification constitue seulement une inobservation

l'adjudication du 26 mai 1986 et, partant, de la nullité de la procédure d'ordre, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 750 du Code de procédure civile sont d'ordre public et que l'inobservation

moyen : Attendu que la société MGE fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une première indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une seconde indemnité pour inobservation

grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du tribunal de grande instance de Dijon faisant droit à la demande du receveur principal des impôts de Dijon-Nord, alors, selon le moyen : 1 / que l'inobservation

opérations réalisées plus tôt dans l'année, la cour d'appel a nécessairement privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du code civil et L. 267 du code général des impôts ; 2 / que l'inobservation

la cour d'appel a, par ces seuls motifs, justifié sa décision ; que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli ; Sur le deuxième moyen en tans qu'il vise l'indemnité allouée à Mme X... pour inobservation

de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou, subsidiairement, d'une indemnité pour inobservation

X..., alors que, selon le moyen, l'inobservation des dispositions de l'article R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale prescrivant l'accord préalable de la Caisse pour les transports en un lieu distant

1989 pour le 15 juillet suivant ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 29 mars 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour inobservation

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que la partie à laquelle est opposée l'inobservation d'une formalité doit rapporter la preuve que celle-ci a