au litige ; 4°/ que la faute lourde se définit comme celle qui traduit l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; que l'intention de nuire ne saurait se déduire de l'élément

du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, qu'en considérant que le salarié avait commis une faute lourde en manquant à son obligation de loyauté sans caractériser l'intention de nuire, la cour

[F], de nationalité portugaise, se sont mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 1] (Maroc) ; que ce dernier a assigné son épouse en nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale ; Sur

frauduleuse ou d'une volonté de nuire de la part des magistrats et fonctionnaires du tribunal, d'autre part, qu'elles aient causé un quelconque préjudice à la plaignante ; que la SCI était en effet à

de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, intention qui doit être appréciée strictement et résulter d'éléments objectifs ; que comme en matière de faute grave, la preuve des faits constitutifs de faute

système uro-génital figurant sur ce questionnaire, de sorte qu'il n'avait pu savoir qu'elles englobaient les coliques néphrétiques dont il avait souffert, d'autre part, ne pas l'avoir informé que la nullité

de l'infraction poursuivie, la partie civile, qui estimait cet auteur identifié, devait, pour interrompre le cours de la prescription, le faire citer à l'audience du tribunal correctionnel, en cas d'inaction

Jacques X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la nullité de l'état liquidatif résultant de l'insertion par le notaire, en présence d'un héritier mineur, d'une clause d'attribution dans le cahier des

non avenue, - Prononcer la nullité de la signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire établie le 30 août 2022 par Maître [U], huissier de justice, membre de la SELARL BRETAGNE HUISSIERS

[W] ont de fait pu nuire à la société, il demeure que le salarié poursuivait un objectif personnel", en ce qu'il avait l'intention de greffer [sa] future boîte de conseil" sur la société AFG, cependant

du contrat d'assurance est une omission intentionnelle ; qu'en l'espèce, où elle a estimé que l'éventuelle nullité du contrat d'assurance constituait une difficulté suffisamment sérieuse pour écarter

du code de procédure civile ; Attendu que, pour prononcer la nullité de la procédure introduite par le Conseil national, le jugement retient que la requête en injonction de payer émane de M.

D..., C..., F... et E..., agissant tant en leur nom personnel que pour le compte respectivement des sociétés Elbeuf Distribution, SDM, Caen Distribution et L'Aigle Distribution ont fait assigner en nullité

de nuire ; qu'en ayant écarté le préjudice moral subi par la société Gelied, au motif que la SCI Stanislas n'aurait été animée d'aucune intention de nuire à son égard, la cour d'appel a violé l'article

attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que la circonstance que l'ordonnance de non-lieu ne vise pas toutes les plaintes déposées par la partie civile ne peut constituer une nullité

du contrat pour fausse déclaration intentionnelle quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant

Jack Y... pour voir prononcer la nullité du contrat d'assurance ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde et le Fonds de garantie accidents ont été appelés à l'instance ; Attendu qu'il

X... et Y..., conducteurs-receveurs, à son service respectivement depuis avril 1980 et juillet 1981, des majorations pour heures de nuit effectuées dans le cadre de l'activité de transport touristique,