La cour d'appel de Montpellier a statué sur le fond de l'affaire après débats le 6 octobre 2020. Le dispositif complet de la décision n'est pas visible dans l'extrait fourni.

Elle fait valoir : - que la cause la plus probable de l'incendie est une défaillance électrique de l'installation de l'entrepôt de sorte que, s'agissant d'un vice de construction, la responsabilité

Non déterminable à partir du texte fourni.

délit d'entrave à l'exercice du droit syndical ; "aux motifs qu'il n'est pas contestable que la volonté nouvelle de la direction d'imposer la mise en sécurité puis le maintien en sécurité des installations

et une modification des lieux et que quand bien même les sociétés locataires n'avaient pas encore, à la date du sinistre, finalisé leur installation, elles disposaient de droits et que l'assurée n'avait

accident du travail le 30 avril 2001 ; qu'elle a été licenciée le 24 juillet 2001 pour faute grave, aux motifs qu'elle avait justifié tardivement et après plusieurs relances de son arrêt de travail initial

X... du surplus de sa demande de communication de pièces ; Sur les griefs formulés dans la requête initiale formée par M. X... : Attendu qu'aux termes de sa requête initiale, M.

X... correspondait au poste de travail initial qu'il occupait précédemment, pour constater qu'ainsi l'employeur n'avait pas méconnu son obligation de réintégration du salarié, la cour d'appel a privé sa

Par ailleurs le juge de l'exécution apparaît s'être mépris sur les termes de la facture de la société Parthéna, visant la 'réalisation d'une dalle de béton sur l'épaisseur égale au décaissement initial

Arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence statuant sur les droits du salarié en matière de reprise du travail et d'aménagement de poste suite à l'accident de trajet.

La Cour d'appel statue sur la validité des droits acquis par la SAS CDR Créances et sur les obligations respectives des parties au contrat initial.

La cour d'appel constate l'omission de statuer et rectifie l'arrêt initial en fixant la créance des frais de gardiennage au passif de la société AUTOPERSPECTIVE à la somme de 46 654 euros, avec intérêts

chose et se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; qu'après avoir longtemps hésité sur le fondement juridique de l'action dirigée contre le vendeur initial

et la référence ainsi faite à l'indice du quatrième trimestre 2003, indice de référence à la signature du bail initial, puis l'application consécutive qui en est faite par l'intimée pour calculer les

société Kienzle, certes apparemment dans le cadre de l'exécution des contrats de base d'octobre 1982, mais, en réalité, dans celui de la conclusion définitive de la convention de fourniture et d'installation

expirant le 30 septembre 2007, une parcelle de terrain de 4 617,50 m² constituée d'une surface de hangar et abords, une surface d'aire de stationnement des avions et une surface de parc à voitures et à y installer

n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique du mémoire personnel initial

Y... a interjeté appel ; qu'il a subsidiairement demandé en appel que lui soit allouée une somme d'un montant inférieur à celui initialement réclamé, en invoquant une reconnaissance de dette par laquelle