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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00803

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

[N] a été engagé par l'association Fédération de charité Caritas Alsace, en qualité d'infirmier, à compter du 29 novembre 2004. 2.

Source officielle

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CC

comm

61372305cd580146774046ac

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

, sans dénaturation de l'accord de franchisage, retenir que les franchisés n'avaient pas pu disposer de la faculté prévue dans l'article 9 de cet accord de demander à un tiers la confirmation ou l'infirmation

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CC

comm

6137237bcd5801467740a545

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la source unique de ces informa- tions résulte d une lettre anonyme dont l origine licite ne résulte pas des mentions de

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cr

61372655cd58014677424c25

Cassation

9 septembre 2003

9 septembre 2003

, - LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DU CANTAL DES INFIRMIERS LIBERAUX, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 25 juin 2002, qui, dans l'information

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201270

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

reconventionnelles tendant à la nullité de ces prêts ainsi qu'à l'allocation de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société CIFD fait grief à l'arrêt d'infirmer

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00004

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

[R] des chef de complicité de présentation de comptes annuels inexacts, complicité de diffusion d'informations trompeuses et entrave à la mission des commissaires aux comptes. 4.

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comm

6137241acd580146774124ae

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

; 2 ) que le banquier a, à l'égard de son client, une obligation d'information et de conseil qui lui impose d'analyser les risques de l'opération qu'il finance et d'attirer l'attention du débiteur

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cr

6137251ccd5801467741b0ad

Cassation

21 mars 1989

21 mars 1989

Ivonna, parties civiles, contre l'arrêt en date du 7 juin 1988 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE qui dans l'information suivie contre X... du chef d'homicide involontaire a confirmé

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soc

613723d8cd5801467740ee44

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

ce qui justifiait qu'elles obtiennent une rémunération identique, qu'en cas de doute, celui-ci devait leur profiter et qu'en tout état de cause, il appartenait aux juges d'ordonner un complément d'information

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00336

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

les personnes physiques concernées" retient qu' il apparaît que cette information, d'une part, risque d'entraîner une disparition des informations issues de bases de données ou de sites d'accès public

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01414

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le demandeur critique l'arrêt en ce qu'il a infirmé le jugement et renvoyé le prévenu des fins de la poursuite motifs pris de ce que les faits poursuivis avaient été commis à une autre date et en un autre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00533

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

La société Enedis fait grief à l'arrêt de dire que le comité central d'entreprise, devenu comité social et économique central, de la société Enedis devait être informé et consulté sur les conditions de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200930

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il expose que sa langue maternelle est le russe, qu'il a effectué son cursus scolaire dans cette langue, qu'il est titulaire de deux Masters 2, en informatique et logistique et qu'il est officier de réserve

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cr

613725accd5801467741faea

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

Angéline, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 2 novembre 1995, qui, dans l'information ouverte sur leur plainte contre personne non dénommée

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cr

6137254bcd5801467741c895

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

tenues à Paris, les 3 et 24 septembre 1987, en présence de ces experts et des élus du comité d'entreprise qui avaient été tenus informés des travaux de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200767

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Designated Activity Company, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommé Inora Life Designated Activity Company, elle-même anciennement dénommé Inora Life Limited, 2°/ à la société Predictis

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00897

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, vers une messagerie tierce non sécurisée, un fichier informatique contenant des informations confidentielles relatives aux entreprises faisant l'objet de procédures collectives suivies par l'étude [W

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cr

61372693cd58014677426b09

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

articles L. 121-3, L. 226-13 et L. 226-31 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gaëtane X... coupable d'avoir révélé une information

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cr

édure suivie sur sa plainte du chef de volsc/Pierre Y

61372584cd5801467741e6e9

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

par des témoignages contraires recueillis au cours de l'enquête classée sans suite et de l'information ; que dès lors, les faits dénoncés ne peuvent être tenus pour établis ; "alors, d'une part, que

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cr

61372641cd58014677424298

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé

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