Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 février 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs de favoritisme

36.7pt; display:inline-block } .sB0E08D3B { width:294.85pt; display:inline-block } DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 37786/97 présentée par Ismaël DEBBOUB alias HUSSEINI Ali contre

du chef de corruption; "aux motifs que pour invoquer la nullité de l'ensemble des actes de l'information du chef de corruption active suivie contre lui, Christian X... soutient qu'à la date du 4 février

Après notification du rapport, une contre-expertise était sollicitée par le témoin assisté X... et ordonnée le 28 décembre 2005.

Abdelkader, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 12 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions aux dispositions

un procès-verbal de synthèse établi après le 2 septembre 1984, que cet acte de procédure n'a donc pu intervenir le 2 septembre 1984 ; que, dès lors, le juge d'instruction ne pouvait, à cette date, informer

  A la suite du dépôt par les requérants d’une plainte avec constitution de partie civile, le parquet ouvrit une information contre X des chefs d’attentats aux libertés, arrestation illégale, séquestration

X des chefs de complicité d'escroquerie tentative d'escroquerie.

GREFFIER : Mme CENAC MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur BERNARD Avocat Général **** ** VU l'information suivie contre : Y...

       Le 19 février 1990, une information contre X. fut ouverte du chef de suppression de correspondance et complicité.

suivie contre, Monsieur X...

comme témoin ou aurait été l'objet de diverses véri-fications de la part du juge d'instruction ; " qu'en l'espèce où il résulte des constatations des juges du fond que le juge d'instruction chargé d'informer

nullité de la procédure pénale soulevée par le prévenu "in limine litis", au prétexte qu'en violation de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, le Parquet avait ouvert le 25 juin 1985 l'information

Marcel, l'association Survie, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 22 novembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur leur

par le procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans d'une requête tendant à l'annulation " du réquisitoire introductif du 8 janvier 1991 ayant conduit à l'ouverture d'une information

omettant de constater leur nullité, la Chambre d'accusation a violé les dispositions des textes susvisés " ; Attendu que, par six ordonnances en date du 8 août 1983, le juge d'instruction, saisi d'une information

CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., B..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 31 octobre 1996, qui, dans la procédure

A... sur le fondement des faits constatés dans les rapports de la Cour des comptes et de la mission conjointe ; qu'enfin, si l'information judiciaire ouverte le 7 avril 2014 étant, à ce stade, une information