propres constatations au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la partie qui invoque l'indissociabilité de deux contrats doit démontrer l'existence d'une indivisibilité

pharmacien, arguant de l'inexécution par la société CEC de ses obligations contractuelles relatives à la fourniture mensuelle de disquettes et au versement des rémunérations promises et invoquant l'indivisibilité

nécessairement connaissance ; qu'elle a ainsi, sans dénaturer le contrat de location ni violer l'article 1134 du Code civil, analysé l'ensemble des relations contractuelles en caractérisant l'indivisibilité

nécessairement connaissance ; qu'elle a ainsi, sans dénaturer le contrat de location ni violer l'article 1134 du Code civil, analysé l'ensemble des relations contractuelles en caractérisant l'indivisibilité

totalité de la dette sans constater que l'obligation prétendue au paiement de la somme litigieuse dont elle ne précise pas de fondement autre que le fondement erroné du chèque, aurait été assortie d'une convention

propres constatations au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la partie qui invoque l'indissociabilité de deux contrats doit démontrer l'existence d'une indivisibilité

part, que la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, selon la première branche du moyen, qui eût été surabondante, dès lors qu'elle a fondé sa décision relative à l'indivisibilité

de la société Cyval que celle-ci ait soutenu devant la cour d'appel que l'impossibilité matérielle d'exécuter le contrat de bail aurait rendu sans effet la volonté des parties de créer un lien d'indivisibilité

pharmacien arguant de l'inexécution par la société CEC de ses obligations contractuelles relatives à la fourniture mensuelle de disquettes et au versement des rémunérations promises et invoquant l'indivisibilité

établie au profit de la société GE et que cette dernière n'avait pour sa part commis aucune faute, sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette révocation n'était pas justifiée au regard de l'indivisibilité

étant annulée aux torts de Toucopy-Sodeb ; que l'indivisibilité des conventions de commande de matériel et de crédit-bail portant sur un même matériel, dont le principe ne fait pas l'objet de contestation

ayant pour but de dissimuler partie du prix de cession d'un fonds de commerce est entachée de cause illicite entrainant sa nullité d'ordre public, sans qu'il y ait nécessairement simultanéité ou indivisibilité

part, que la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, selon la première branche du moyen, qui eût été surabondante, dès lors qu'elle a fondé sa décision relative à l'indivisibilité

contrat ; que faute de s'être prononcés sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble au regard des règles gouvernant l'indivisibilité

des différentes conventions ; qu'en écartant néanmoins cette indivisibilité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations relatives à l'économie du contrat, violant ainsi

le premier moyen : Attendu que la société Ecureuil service fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution des contrats de vente et de location financière, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indivisibilité

, alors, selon le moyen, qu'ils faisaient valoir qu'à raison, d'une part, du rôle d'intermédiaire que la société PBR avait joué entre eux-même et les établissements bancaires, d'autre part, de l'indivisibilité

d'occupation précaire ; que l'acte de vente reprenait les termes de cette convention et autorisait en outre les époux de Jésus à utiliser une certaine superficie pour y édifier un hangar ; Attendu