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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103067_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200168
20 janvier 2011
20 janvier 2011
X... fait grief à l'arrêt d'accueillir l'exception de nullité ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la déclaration d'appel comportait l'indication d'un domicile inexact et retenu souverainement qu'il
Source officielle1ère Chambre C
60337b97a0887c2f924c6f7b
7 juin 2017
7 juin 2017
Ce texte précise notamment : les conclusions doivent formuler les prétentions et moyens, avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées, et un bordereau récapitulatif des pièces annexé,
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e68
7 juin 2017
7 juin 2017
Ce texte précise notamment : · les conclusions doivent formuler les prétentions et moyens, avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées, et un bordereau récapitulatif des pièces annexé,
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd94237
25 octobre 2018
25 octobre 2018
de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2o L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; 3o L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67134bec208351cec65865a3
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Vous ne respectez pas les indications des CAMPACRECHES au sujet des doudous, notamment en ne les rendant pas aux parents.
Source officielleChambre 1-8
62c67babca9bf263790305ed
6 juillet 2022
6 juillet 2022
-qu'ils soulèvent la nullité de l'assignation à défaut de démarches amiables préalables entreprises en violation des dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, et communication des pièces
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6162853ac10e2193c5780989
26 septembre 2012
26 septembre 2012
220.000 € ; que ses droits à la retraite seront inférieurs à ceux de son mari ; que pendant 7 ans de 1995 à 2001 des versements au nom de Madame [M], de 27.882,66 € ont été effectués au régime Prefon (pièce
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86da3
16 mars 2004
16 mars 2004
Par arrêt avant dire droit du 6 mai 2003, les débats ont été rouverts aux fins de remise par les appelants des pièces communiquées suivant bordereau du 5 juin 2002 et dépôt de conclusions comportant l'indication
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909405_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302636_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
distincte ait été sollicitée pour l'édification d'une construction sur ce lot ne fait pas obstacle à ce que son aménagement initial procède du permis de construire contesté, ainsi qu'en témoignent les indications
Source officielleQuatrième Chambre
67f95c680ea89248182a4bbc
8 avril 2025
8 avril 2025
rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication
Source officielleQuatrième Chambre
69693dd3cdc6046d4770657d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication
Source officielleChambre de la Proximité
62873350c1d4e9057d612f6a
19 mai 2022
19 mai 2022
pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation, un récapitulatif des pièces étant annexé dans un bordereau, l'absence d'indication des pièces et de leur numérotation n'est nullement
Source officielleRétablissement personnel
69fa49c8cdc6046d47b55e63
13 avril 2026
13 avril 2026
des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; -dans tous les cas, l'indication des
Source officielle4 ème Chambre civile
66a3ff72c63cd64a75c681c9
16 juillet 2024
16 juillet 2024
immatriculé [Immatriculation 3];rejeté les moyens tenant à la déchéance des intérêts de Madame [O] [N] épouse [J]; ordonné la réouverture des débats: - sur le moyen du devoir de conseil - sur le moyen (et indication
Source officielleRétablissement personnel
687e99a041388e7853ac2e51
8 juillet 2025
8 juillet 2025
des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; -dans tous les cas, l'indication des
Source officielleSurendettement
6a0b80a8cdc6046d471f5b8d
13 avril 2026
13 avril 2026
des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; -dans tous les cas, l'indication des
Source officielle2ème chambre sociale
662209679ce1420008389757
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité : -lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd944f6
4 avril 2019
4 avril 2019
notion de simple requête n'imposant aucune forme sacramentelle dès lors qu'elle indique la juridiction devant laquelle la demande est portée, l'objet de la demande et l'exposé des moyens, outre l'indication
Source officiellePage 7 sur 5594