M. et Mme [U] ont alors assigné l'assureur afin d'obtenir le paiement, notamment, d'une indemnité au titre du vol des pièces d'or.

partielle ; qu'en n'allouant à Michel X... qu'une seule et unique indemnité au titre de son incapacité permanente partielle sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles elle ne lui allouait pas deux

n° 2011-361 n'ont prévu que l'acceptation de la proposition de la Commission valait renonciation à demander un complément d'indemnisation au titre du préjudice accessoire que constitue l'indemnité de

n° 2011-361 n'ont prévu que l'acceptation de la proposition de la Commission valait renonciation à demander un complément d'indemnisation au titre du préjudice accessoire que constitue l'indemnité de

de la victime au titre de la solidarité nationale ; qu'en retenant, pour juger que Mme [J] devait être indemnisée de son préjudice au titre de la solidarité nationale, que M.

Il en conclut qu'en conséquence, elle ne peut prétendre à percevoir une indemnité compensatrice de congés payés afférents à ces périodes d'astreinte. 13.

Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans le délai de 8 mois de leur demande d'indemnisation.

X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir réparation de son préjudice corporel ; Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 1996), qui fixe le montant de l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation au profit du département des Bouches-du-Rhône de parcelles

a été déclaré responsable ; qu'elle a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme l'indemnisation

[I] de sa demande d'indemnisation du préjudice sexuel, que les douleurs lombaires invoquées comme gênantes lors des relations sexuelles seraient déjà indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent

les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société ELF Antar France au titre de l'année 1981, la fraction des indemnités

A... et la compagnie Generali Belgium font grief à l'arrêt infirmatif de ce chef de les avoir condamnés in solidum à rembourser à la NSA une somme correspondant à 25 % des indemnités versées à Mlle D..

travaillé, à l'exclusion des primes ou indemnités liées directement à la présence effective dans l'entreprise pendant la période d'indemnisation, la CSG et la CRDS restant à la charge du salarié" et enfin

indemnités dans l'assiette des cotisations opérée par l'URSSAF, s'est bornée à énoncer, pour chacune de Mmes N..., C..., O... et W..., que l'URSSAF n'avait pas admis ces indemnités kilométriques comme

supportés par la victime ; que la cour d'appel a évalué l'indemnité réparant le préjudice subi par Mme [H] du fait de la perte de chance d'obtenir une indemnité d'assurance à la somme

; qu'en décidant néanmoins que l'indemnisation accordée à Mme Z... au titre de la perte de revenus durant les périodes d'incapacité temporaire totale (ITT) et d'incapacité temporaire partielle (ITP) devait

La Cour de cassation jugeait depuis 2009 que la rente ou l'indemnité versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels