AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137239ecd5801467740c240
24 avril 2001
24 avril 2001
de congés payés, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a présenté une demande reconventionnelle tendant au paiement d'une indemnité pour
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comm
6137214dcd580146773f2a4b
19 mars 1991
19 mars 1991
de préavis et de congés payés allouées en septembre 1986 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, saisi du recours formé par la société, a constaté que l'intégralité de la créance de
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