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63 439 résultats pour « indemnités de congés payés et de préavis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137239ecd5801467740c240

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

de congés payés, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a présenté une demande reconventionnelle tendant au paiement d'une indemnité pour

Source officielle

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CC

comm

6137214dcd580146773f2a4b

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

de préavis et de congés payés allouées en septembre 1986 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, saisi du recours formé par la société, a constaté que l'intégralité de la créance de

Source officielle
CC

soc

613721f7cd580146773f91ef

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

B... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de rappel de salaire, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

Source officielle
CC

soc

613722c9cd58014677401713

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et ainsi qu'à titre de prime d'intéressement; Sur le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d9a7

Appel

27 octobre 2010

27 octobre 2010

compensatrice de préavis 399 Euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente au préavis et a la mise à pied 978 Euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement 10 000 Euros au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb19dfe177c7ae87212445

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

compensatrices de congés payés afférents, 3 042,44 euros brut d'indemnités compensatrices de préavis (deux mois de salaire), 304,24 euros brut d'indemnités de congés payés afférents sur préavis, 4

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740aeb3

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

X..., estimant avoir été dispensé d'accomplir son préavis, ne s'est pas présenté à l'entreprise, et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire, d'indemnités de

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CC

soc

6137213ccd580146773f21a7

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

; que le conseil de prud'hommes lui a alloué une indemnité de préavis et de congés payés, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais l'a déboutée du surplus

Source officielle
CC

soc

6137218ccd580146773f4aea

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

X... les indemnités de préavis et de licenciement ainsi que l'indemnité de congés payés afférente au préavis, alors, selon le moyen, que, d'une part, le rapport d'expertise mentionne expressément qu'à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10614

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés afférents au préavis et une indemnité au titre du droit individuel à la formation, et d'avoir débouté l'Association LE CERCLE WAGRAM de sa demande

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

66a098fd2be3e083f4fad44c

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

compensatrice de licenciement ; *2.440 € d'indemnité compensatrice de préavis ; *244 € d'indemnité de congés payés afférents au préavis ; *4.000 € en réparation du préjudice moral, psychologique

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00309

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que la caisse de congés payés ne verse aux

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca65f6c7633dcd15b3c60

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

congés payés afférents au préavis

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b59ba502b828318c4e5d4

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

conformément aux dispositions de l'article la loi du 10 juillet 1991; - dit que l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés afférente au préavis, l'indemnité de licenciement, la

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CC

soc

613721b6cd580146773f66e6

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

, y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail ; que, contrairement à ce que soutient l'employeur, la dispense de préavis ne peut avoir pour incidence

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Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e715

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

, 2. 952, 20 € bruts à titre d'indemnité de préavis, 295, 22 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 295, 22 € à titre d'indemnité de licenciement, 1. 476, 10 € à titre d'indemnité pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93063

Appel

14 mars 2016

14 mars 2016

de préavis, * 457, 33 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférents au préavis, * 10 866, 94 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 18 293, 88 euros à titre de dommages-intérêts

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CA

Chambre sociale

5fdc19627880fb3daa6c01cd

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

à la salariée, les sommes suivantes : 4 640,38 € bruts, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 464,03 € bruts, au titre des congés payés sur ce préavis, 4 021,59 € à titre d'indemnité de

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e070a2cdc6046d4768fd56

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

au titre de l'indemnité de congés payés afférente au préavis ; - 5516,90 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement.

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CA

17e chambre

64a7b2633bcaf505db696b9d

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[W] la somme de 19 398 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1 940 euros brut au titre de l'indemnité de congés payés afférents au préavis. . condamner la société à verser à

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