d'appel, pour débouter Mme [N], a relevé que si le rapport amiable avait fait état de désordres susceptibles d'engager la responsabilité de Mme [D] et qu'un litige existait concernant le montant de l'indemnisation

conventionnelle de licenciement allouée à ces candidats, il n'en reste pas moins que l'indemnisation due à ces derniers à raison de la nullité de leur licenciement inclut nécessairement le montant de

X... et la société Carnac automobiles voitures sans permis Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 25 mars 2011 : D'avoir fixé à seulement 12. 000 € l'indemnisation due à la SARL Carnac automobiles

de vie dans certaines structures sur le territoire français ; 2°) d’enjoindre à l’Office national des combattants et des victimes de guerre de lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’indemnisation

Nantes du 22 mars 2004 confirmé par arrêt du 5 avril 2005 ; elle a sollicité une somme de 50000 euros en réparation de son préjudice moral ; L'Agent judiciaire du trésor a conclu à la fixation de l'indemnisation

le coût de ventilation de la fosse, évalué 370 euros en première instance, mais a omis, dans le dispositif de sa décision, d'intégrer cette somme parmi celles dont le cumul permettait de fixer l'indemnisation

Sur les indemnisations : L'indemnité due à [PD] [I] dont la propriété va subir une partie de l'emplacement du futur chemin a été exactement appréciée par le premier juge au regard d'une part de la

l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune d'Othis fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1996), statuant sur l'indemnisation

, leur ancien locataire, le coût de ses plantations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui a souverainement évalué l'indemnisation

la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'il appartient, en conséquence, à la Cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation

la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'il appartient, en conséquence, à la Cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation

la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'il appartient, en conséquence, à la Cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation

la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'il appartient, en conséquence, à la Cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation

la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'il appartient, en conséquence, à la Cour d'appel saisie d'un recours juridictionnel, pour évaluer l'indemnisation

Aux fins de l’indemnisation due par l’Etat, la valeur des biens abandonnés fut fixée à 532   260 PLZ et ce montant fut déduit du montant total du droit «   d’usage perpétuel   ».

dégradations qui lui sont imputables et une somme au titre de la part des dégradations non imputées, pour un montant total de 373 278,83 euros HT ; 3°) à titre subsidiaire, s'agissant de la répartition de l'indemnisation

an pendant 30 ans ; qu'une somme de 15.200 € est justement appréciée (v. arrêt, p. 5) ; 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en fixant à 15.200 € le montant de l'indemnisation

avril 1992, qui l'a débouté de sa demande formée contre son employeur, la société Frullani ; Attendu que le demandeur reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de salaire, d'indemnité

Allianz Iard le 15 novembre 2002 ; que la cour d'appel a cependant jugé que le désordre n° 2 identifié par l'expert judiciaire en septembre 2003 dans la zone de l'entrepôt devait être exclu de l'indemnisation

euros déjà versée) ; A titre subsidiaire si la cour devait confirmer le rejet des demandes de Mme [I] [Z] au titre du déficit fonctionnel temporaire, ou fixer l'indemnisation due au titre du déficit