Maillot Orée du Bois n'avait pas la qualité de civilement responsable de Meheni Brakchi, a déclaré hors de cause la société Stella Maillot Orée du Bois et la compagnie Uni Europe et s'est déclarée incompétente

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la cour d'appel incompétente pour connaître de la requête de Mme [E] en contestation de la mise en demeure émise à son encontre le 11 février

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 2003, qui a déclaré le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris territorialement incompétent

Par ordonnance du 10 septembre 2020, un juge de la mise en état s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes dirigées contre le centre hospitalier et a rejeté l'exception d'incompétence s'agissant

Par ordonnance du 17 décembre 2020, le juge de la mise en état a accueilli l'exception d'incompétence et renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

que le Directeur de l'école nationale de la magistrature n'ayant aucun pouvoir pour admettre en stage un magistrat étranger, sa décision du 24 octobre 1997 est illégale pour excès de pouvoir et incompétence

de la violation des articles 679 et 591 du Code de procédure pénale et 54 de la loi n° 83.520 du 27 juin 1983 ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure et d'incompétence

Entreprise régionale de bâtiment et de travaux publics qui n'a pas été immatriculée ; Attendu que la société ERBTP fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France incompétent

pour obtenir le paiement de créances salariales et d'indemnités de rupture ; Attendu que, Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, d'avoir jugé la juridiction prud'homale incompétente

conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité ; Attendu que le Centre régional fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 19 février 1991) d'avoir écarté l'exception d'incompétence

[I] devait être « rejeté pour incompétence matérielle » selon les termes employés dans le dispositif de la décision.

Il résulte de ces textes que les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait dommageable

de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de violence aggravée, faux et usage aggravés, s'est déclarée incompétente

pour en connaître; qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen d'incompétence soulevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code

Les sociétés, associations et groupement de coopération sanitaire composant l'UES font grief au jugement de constater l'incompétence matérielle du juge du contentieux électoral, de renvoyer les parties

adossé à aucune construction fondée sur des faits qui justifieraient une telle appellation ; que plus loin, l'expression " triste sire " ne se fonde que sur de " nombreuses magouilles " et " une incompétence

du 18 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Marcel Y... du chef de violences, et contre Emmanuel Z..., du chef de non assistance à personne en danger, s'est déclarée incompétente

"1°) alors que tous incidents contentieux relatifs à l'exécution d'une sentence relèvent de la compétence de la juridiction qui l'a prononcée ; qu'en l'espèce si le tribunal correctionnel était incompétent