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15 293 résultats pour « inclusion (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

69cf5d0fcdc6046d47f39001

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef3478cdc6046d47b27743

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01332

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

en exclure les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ainsi que les primes générales de productivité ou d'intéressement aux bénéfices ; que le litige entre les parties porte sur l'inclusion

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00027_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

proviseur du lycée Jean Macé, de l'équipe pédagogique des Terminales STI2D du lycée Jean Macé, de la classe de Terminale STI2D dans son ensemble, de la coordinatrice de la structure d'accueil et d'inclusion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00337

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 337 F-D Pourvoi n° J 20-22.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00336

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 336 F-D Pourvoi n° G 20-22.397 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01595

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

anciennement applicable dans l'entreprise ; qu'en affirmant que le complément de rémunération « ERIA » avait la nature d'une prime d'ancienneté pour lui en appliquer le régime au regard de la question de son inclusion

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081226

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

.) ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ; Sur la légalité externe : Considérant, d'une part

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b1c0cdc6046d474e305d

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0311DEC002218910

Admin. suprême

11 mars 2014

11 mars 2014

Following the R(L) decision, the Court is aware of a growing series of successful challenges by individuals to the inclusion of non-conviction data on enhanced criminal record certificates, whether on

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00947

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

certaine puisque les cinq points pourront être inclus dans la convention collective départementale à venir » ; que la pérennité du jour de congé lié à la journée de la voile était donc soumise à son inclusion

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65b0bc468d0ccf000877e5a1

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[L], nonobstant à cet égard le débat initié par ce dernier sur l'inclusion ou non des dettes professionnelles dans ladite procédure à la suite de la modification de l'article L.741-2 du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603465c3929fbf5438420d4c

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 13 DECEMBRE 2016 (n° 743 , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe8ee

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rodrigue, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310034

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-186784

Admin. suprême

13 septembre 2018

13 septembre 2018

They explained that, according to one of Naftor’s employees, this was possible due to the inclusion of non-competition clauses in the contracts of P.W. and employees supported by him.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68e88b913ea43407b9fbc120

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe44ccdc6046d4786c396

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de sa demande de carte mobilité inclusion, son recours ne concernant que la reconnaissance d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50%.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941c0

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

- 18 No RG : 18/00819 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge de l'exécution de BLOIS en date du 1er Mars 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265211919236213 SA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e97d

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

G : 10/ 04015 Décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond du 18 mars 2010 RG : 1109001728 ch no X... C/ Y...

Source officielle