Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2201540_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
l'actionnariat majoritaire d'une société s'apparentant à une cession d'entreprise, les points 1.3 et 2.4 de la délibération du 26 novembre 2021 permettent de veiller à l'effectivité du principe d'incessibilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300334
12 mars 2014
12 mars 2014
Z... a obtenu la mutation à son profit de la propriété dite X... 1802 TN° 16 129- Do, le 15 octobre 2007, la mutation est grevée d'une période d'incessibilité jusqu'au 15 octobre 2017 ; qu'il s'agit d'une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00432
11 avril 2012
11 avril 2012
base légale au regard de l'article L. 621-69 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt constate, par des motifs non critiqués, que le jugement arrêtant le plan de continuation avait prévu l'incessibilité
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c45194
10 janvier 1990
10 janvier 1990
c'est-à-dire sur la cause du défaut de conformité, ils ne pouvaient en revanche que déceler immédiatement le défaut de conformité lui-même, se traduisant, selon les propres constatations de l'arrêt, par l'inaccessibilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01674_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner la région des Pays de la Loire à lui verser une provision de 6 590 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'inaccessibilité
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476047.20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
une erreur de droit faute de rechercher si les fluctuations du résultat d'exploitation de la société pouvaient être liées à ses efforts pour diminuer les coûts et d'apprécier les conséquences de l'inaccessibilité
Source officielleciv3
60794ce49ba5988459c476a4
23 juin 1999
23 juin 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article 552, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de solidarité ou d'invisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4b9ef
26 janvier 1983
26 janvier 1983
REPARATIONS CIVILES ; " AUX MOTIFS QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION S'APPRETANT A TOURNER A DROITE AURAIT DU S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ET, CE, D'AUTANT PLUS QU'IL CONNAISSAIT LA ZONE D'INVISIBILITE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300665
9 juin 2015
9 juin 2015
et L 411-37 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS D'AUTRE PART QUE la faculté accordée au preneur de céder son bail à ses enfants majeurs constitue une dérogation au principe général d'incessibilité
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fb6b
13 décembre 1979
13 décembre 1979
MOYEN, LES LISTES DE CANDIDATS A ELIRE COMPORTENT, ARRONDI LE CAS ECHEANT A L'UNITE SUPERIEURE, UN NOMBRE DE CANDIDATS EGAL A UNE FOIS ET DEMIE LE NOMBRE DES ADMINISTRATEURS A ELIRE; QU'EN RAISON DE L'INEGIBILITE
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
Bottac/Italie
ECLI:CEDH:002-13671
31 mai 2022
31 mai 2022
République tchèque (déc.), dans le cas d’espèce, le requérant a identifié un petit nombre de bâtiments clairement définis auxquels il n’avait pas accès et expliqué en quoi l’inaccessibilité de chacun de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202675_20230227
27 février 2023
27 février 2023
des riverains de l'assiette d'un chemin appartenant au domaine privé communal, que cette appropriation a eu pour effet l'enclavement du terrain sis sur la commune de Carros lui appartenant, que l'inaccessibilité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301087_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
condamner la commune de Grenoble à lui verser la somme de 412 925,23 euros au titre de la perte de chiffre d'affaires sur la période de travaux, 95 591,40 euros au titre de l'indemnisation de l'inaccessibilité
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007679680
3 décembre 1982
3 décembre 1982
CHARGE DE SURVEILLER L'EXECUTION DE TRAVAUX D'HYDRAULIQUE AGRICOLE ; QU'AINSI, ALORS MEME QU'IL NE DISPOSAIT D'AUCUN POUVOIR DE DECISION, IL TOMBAIT, POUR L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT, SOUS LE COUP DE L'INEGIBILITE
Source officiellecr
6137263ccd58014677423fdf
21 juin 2005
21 juin 2005
du 7 octobre 2004, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et détournement de fonds publics, l'a condamné à 30 000 euros d'amende et à 2 ans d'inégibilité
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032916613
19 juillet 2016
19 juillet 2016
L. 558-14 DU CODE ÉLECTORAL - INÉGIBILITÉ EN L'ESPÈCE - INÉLIGIBILITÉ D'UN AN NON MODULABLE, POUR LA SEULE ÉLECTION EN CAUSE [RJ1].
Résumé IA — à vérifierChambre commerciale
678b4533fc3c89482d4f2016
17 janvier 2025
17 janvier 2025
à la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE le 31 Décembre 2024 ; Vu la réponse de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE à cet avis le 2 janvier 2025 ; Attendu qu'au vu de l'invisibilité
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-10841
9 juillet 2015
9 juillet 2015
[GC] - 42219/07 Decision 9.7.2015 [GC] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Failure of a disabled student complaining about inaccessibility of university and court buildings to exhaust
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007735374
17 juin 1988
17 juin 1988
(2) Inégibilité d'un candidat - Conséquences.
Résumé IA — à vérifiercomm
6079d34f9ba5988459c584a4
26 avril 1994
26 avril 1994
postérieurement à l'expiration du délai de 3 mois prévu par la disposition précitée, alors que, d'autre part, si l'affirmation, selon laquelle l'existence d'un pacte de préférence notifié n'entrave pas l'incessibilité
Source officiellePage 7 sur 62