domaine public de l'Etat ; que, si le décret susvisé du 21 mars 1882 a prévu, à certaines conditions, que certaines parcelles pourraient en être cédées il n'a pas eu pour effet de déroger à l'imprescriptibilité

de l'homme se sont constituées parties civiles par voie d'intervention ; que par ordonnance du 6 mai 1994, le juge d'instruction a décliné sa compétence sur le fondement de la Convention sur l'imprescriptibilité

conservation et leur présentation au public sont l'objet même du service public communal, et dont, en raison de cette appartenance qui ne soulève aucune difficulté sérieuse, l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité

Elle a soulevé des critiques en ce qu'elle pouvait conduire à une imprescriptibilité de ce recours et a suscité des divergences de jurisprudence des juridictions du fond, qui ont justifié une nouvelle

Plus particulièrement, dans les circonstances de l’espèce, l’application du délai de prescription peut-elle être considérée comme compatible avec l’imprescriptibilité des actes de torture commis dans le

Or, vu l'âge des auteurs de ces infractions, ceci équivaut à une imprescriptibilité de ces faits, en faveur de laquelle le PL voulait mener campagne.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article 2227 du code civil se rapporte à l'imprescriptibilité du droit de propriété.

copropriétaire à une assemblée générale bénéficiait de ce délai, la cour d'appel, qui a écarté à bon droit la prétention de la société à bénéficier du délai trentenaire de prescription et même de l'imprescriptibilité

générale de l'Organisation des Nations Unies et qui avaient été formulés, sur la base de cette résolution, par la Commission du droit international ; que la convention du 26 novembre 1968 sur l'imprescriptibilité

Mme [T] le conteste en vertu du principe de l'imprescriptibilité de l'action en revendication exercée et dans la mesure où s'agissant du mur litigieux il n'est pas justifié d'une possession satisfaisant

fondement, l'existence de la voie de fait constituant une condition du succès de l'action et non pas de sa recevabilité ; Considérant que le droit de propriété est imprescriptible et que cette imprescriptibilité

Elle a soulevé des critiques en ce qu'elle pouvait conduire à une imprescriptibilité de ce recours et a suscité des divergences de jurisprudence des juridictions du fond, qui ont justifié une nouvelle

Dans l’acte d’accusation, il se référa à l’article 77 du code pénal prévoyant l’imprescriptibilité des actes de torture infligés dans le cadre d’un plan systématique.

Plus particulièrement, dans les circonstances de l’espèce, l’application du délai de prescription peut-elle être considérée comme compatible avec l’imprescriptibilité des actes de torture commis dans le

A titre principal, ils revendiquent une imprescriptibilité de l’imposition induite par les dispositions de l’article 755 du CGI contraire au droit de l’Union européenne, dès lors que les contribuables

S'agissant de l'usucapion, il soutient que l'intimée n'est pas fondée à invoquer la règle de l'imprescriptibilité et d'inaliénabilité du domaine public, alors qu'elle ne démontre pas que la parcelle litigieuse

alors que les délibérations postérieures au permis d'aménager n'ont pas pu régulariser cette illégalité ; - ce faisant, le permis a été obtenu par fraude ; - l'arrêté méconnaît le principe d'imprescriptibilité

pénale était prescrite selon les règles applicables à la période de 1962 à 1972, et que le requérant ne pouvait pas bénéficier de la règle, entrée en vigueur le 30 novembre 2008, relative à l’imprescriptibilité