et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1993 par le tribunal de grande instance de Rennes (2e chambre), au profit de M. directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux

André X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1993 par le tribunal de grande instance de Toulouse (1re chambre), au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11378) que la société Karukera cycles (l'importateur) a importé

en application de l'article 1589 du code général des impôts ; qu'en en déduisant que la proposition de rectification indiquait clairement la nature des quatre différentes impositions réclamées et qu'elle

(les époux X...) ont exclu de la base d'imposition de l'impôt les participations détenues dans la société Céline (la société), considérées par eux comme des biens professionnels ; que l'administration

T... qu'un nouveau calcul des impositions dues par chacun d'eux devait être effectué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885-D, 885-E, 885-G du code général des impôts

qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, 25 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 392, 377 bis-2, 423, 424, 425, 426, 427, 414 du Code des douanes, 256-0 du Code général des Impôts

[P] avait, faute d'option de cette société en faveur du maintien de son imposition à l'impôt sur les sociétés, entraîné un changement de régime fiscal, l'administration fiscale a notifié à M.

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, concernant les deux infractions imputées à M.

sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions du fait de ces investissements. 2.

[K] en vue d'obtenir la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur la fortune, ainsi que les pénalités et intérêts de retard y afférentes, et en conséquence débouté

de l'article 1756, I, du code général des impôts. 7.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 mars 1995, n° 2117/85), que la société Picoty, importateur de produit pétroliers

[J], faute d'avoir déclaré la somme en cause à l'impôt sur le revenu, ne pouvait demander réparation des préjudices résultant de ses propres agissements, même s'agissant du principal de l'impôt à acquitter

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 11 février 2020), les sociétés Sodimar et Somaf, établies dans le département de la Guadeloupe, ont pour activité le commerce de gros de boissons et ont importé une

indirecte soumise au code général des impôts et au livre des procédures fiscales et aucun conflit de règles, ainsi que le soutient à tort la société Massis import export, n'impose l'application du principe