du 30 mai 2012 vise expressément les difficultés économiques, lesquelles peuvent être indiquées de façon sommaire, la référence à l'absence de nouveaux chantiers et à des pertes financières très importantes

est caractérisée en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

conflit, l'intensité de la renommée de la marque antérieure et le degré de caractère distinctif, intrinsèque ou acquis par l'usage, de celle-ci ; que plus la renommée d'une marque antérieure est importante

P..., contraint de procéder à des travaux d'isolation de grande importance, à hauteur de plus de 100 000 euros, pour user normalement de son bien, et a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;

privative des indemnités de licenciement et de préavis résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance

dénégations des indices sérieux de culpabilité pèsent sur l'inculpé ; que la détention provisoire demeure nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble persistant causé par la nature même de l'important

l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance

produits Vautid représentait la moitié du chiffre d'affaires ; qu'il en résultait que le chiffre d'affaires réalisé par l'activité de représentation exclusive de produits importés n'était pas plus important

X... ne reposait pas sur une faute grave alors que, selon le moyen, constitue la faute grave le fait pour un salarié dont l'importance des responsabilités ne permet pas d'écarts devant les salariés et

prévenir tout risque de pression sur les témoins et les parties civiles qui sont des proches de la personne mise en examen et d'éviter toute interférence supplémentaire de cette dernière à leur égard, l'importance

X..., si ces circonstances n'ôtaient pas aux brusques absences du salarié leur caractère fautif, peu important à cet égard que l'employeur ait eu ou non connaissance de son état de santé, la cour d'appel

n'emportait pas que la rupture du contrat soit imputable à l'employeur, alors, selon le moyen, que la qualité de cadre dirigeant est attribuée aux cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance

déterminé suspend l'instance, et, partant, interrompt le délai de péremption de l'instance, jusqu'à la réalisation de cet événement, à compter de laquelle court un nouveau délai de péremption, peu important

de 1 % à 0.66 % par mois n'avaient pas pour objet ou pour effet d'imposer un prix de revente supérieur à celui pratiqué jusqu'alors et voisin de celui résultant du tarif fixé par le concédant, peu important

au regard de certains éléments, je préfère vous le transmettre en direct et non via [Y]'‘, l'employeur soulignant enfin que la plupart des e mails versés aux débats par le salarié, sur des points importants

A... mettait en place avec les époux DE SA un système de fausses factures qui permettait au syndic de prélever sur les fonds appartenant aux copropriétés, mensuellement et en espèces, des sommes importantes

X... et dans les locaux de la société de ce dernier, la présence de tout document permettant d'établir la réalité et l'importance d'actes de concurrence déloyale ; que M.

civiles et de l'audition de nombreux experts et avocats, de prévoir une audience d'une durée de douze jours, ce en fonction des disponibilités de ces différents intervenants, - l'encombrement très important