X..., engagé le 7 mars 2005 en qualité de négociateur par la société Perspectiv'immo, a été licencié pour faute grave le 18 juillet 2008 pour avoir créé une société concurrente en violation d'une clause

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Laboratoires pharmaceutiques Smithkline Beecham (société Beecham), qui commercialise, depuis 1995, la spécialité pharmaceutique "Deroxat", a fait

s'estimait, avec raison, tenu de leur sécurité en collaboration avec la gendarmerie ; que, s'agissant de l'accident, il doit être retenu que les deux côtés du virage étaient dangereux quoique le seul

Christian Peguet, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Caen qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en admettant la recevabilité des demandes en paiement

Faits et procédure 2.

C..., et ce, à concurrence d'un tiers du dommage ; "aux motifs, d'une part, qu'il y avait lieu de considérer que l'ensemble agricole, par sa seule présence, même non fautive, en un lieu où il n'aurait

injustifié puisqu'il excluait toute mise en concurrence et ne garantissait pas la liberté d'accès et d'égalité des candidats dans les marchés ; que l'intention coupable se déduit du manquement que ni

n'était pas sensible" ; que quantifiant, au moyen de seuils de parts de marché, ce qui ne constitue pas une restriction sensible de la concurrence au sens de l'article 81 § 1, la Commission énonce, au

Y... n'établissait ne pas s'être vu refuser des jours de RTT quand le seul fait de n'en avoir pas bénéficié suffisait à justifier la demande, la cour d'appel a ajouté aux articles L. 3121-24 et suivants

contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 avril 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par l'Autorité de la concurrence

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut faire reposer la charge

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION -Sur la validité de la clause de non-concurrence- Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR ajoutant au jugement, déclaré nulle la clause de non-concurrence contenue dans

prévenu ni la victime n'ont prétendu qu'il y ait eu un contact direct entre la main du prévenu et une partie quelconque du corps de la victime a fortiori d'une partie sexuelle de son corps et que le fait

le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la baisse des commandes qui s'inscrit dans un contexte de perte de chiffre d'affaires sur plusieurs années, implique

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'aucun fait de concurrence déloyale n'est démontré à l'encontre de M.

en position d'acteur unique sur un marché fermé ; qu'ils ont également relevé le caractère particulier des conventions d'indivision et de leur corollaire, l'impossibilité pour un indivisaire agissant seul

C... et D... pour retenir l'existence d'une gestion de fait, sans rechercher si, pour les raisons précitées, ces déclarations ne pouvaient suffire à elles seules à établir la gérance de fait de M.