.) - 41579/98 Décision 1.7.2003 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal de travail composé d’une majorité de juges non juristes – allégation de manque d’impartialité

. ; "alors que le droit à un procès équitable implique le droit d'être entendu par un tribunal impartial ; qu'il résulte des éléments de la procédure que M.

    La requérante conteste l'impartialité objective du tribunal du travail tel qu'il était composé en l'espèce.

La solution au doute [sur l’impartialité objective du juge d’instruction] implique la nécessité, comme point de départ, de pouvoir établir une connexion entre son poste au ministère de l’Intérieur et l

Le requérant allègue notamment une violation de son droit à la liberté d’expression et estime que la Cour de cassation est une juridiction qui manque d’impartialité en ce qu’elle comporte habituellement

C, soit des éléments relatifs à l'impartialité objective, laquelle, pour être appréciée, doit nécessairement conduire à se demander si, indépendamment de la conduite personnelle de l'individu considéré

violé les textes susvisés" ; Attendu que, faute d'avoir été soulevé devant la chambre de l'instruction, le moyen pris de la violation par le juge des libertés et de la détention du principe de l'impartialité

Quant à l’impartialité objective, la lettre collective ne peut pas en soi discréditer les allégations faites dans la note: premièrement, un juré admit indirectement avoir fait des remarques et des plaisanteries

X... appartenait à une société d'expertise qui était cliente de la BPOA ; qu'ainsi l'expert ne présentait aucunement les garanties d'indépendance et d'impartialité objectives requises pour diligenter une

dispositions des articles R. 621-39 et R. 621-40 du code monétaire et financier dès lors que le nouveau rapporteur s'en est tenu aux rapports de son prédécesseur ; qu'elle porte atteinte au principe d'impartialité

Islande - 31930/04 Arrêt 5.7.2007 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Egalité des armes Tribunal impartial Conclusions d’un tribunal fondées sur l’avis autorisé d’employés

En 1993, elle intenta un recours constitutionnel dans lequel elle alléguait que le président de la cour d’appel manquait d’impartialité objective du fait de ses liens familiaux avec les avocats de l’autre

[S] [P], exposant être défenseur syndical en région Ile de France et exercer ses fonctions dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles, a fait part de son doute quant à l'impartialité objective

; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; Attendu que, pour déclarer valable la citation délivrée à Mme Y... dans le cadre de la procédure de saisine d'office prévue aux articles

X... une sanction de faillite personnelle pour une durée de dix années, alors, selon le pourvoi, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et que l'exigence d'impartialité

cru bon, à aucun moment de la procédure, de s’opposer à la participation de la juge G. au procès ne saurait en l’espèce avoir pour effet d’affaiblir le degré de protection découlant de l’exigence d’impartialité

Restait à établir si indépendamment de la conduite de ces juges, certains faits vérifiables rendaient les appréhensions du requérant quant à leur impartialité objectivement justifiées.

En cas de réponse négative, le tribunal administratif de Besançon serait en principe territorialement compétent, ce qui soulève alors un problème d'impartialité objective, son président étant l'auteur