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255 680 résultats pour « impôts sur les sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00801

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

d'impôt sur les sociétés lui a été réclamé ; qu'estimant que M.

Source officielle

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CC

comm

613724cbcd580146774186f5

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2006), que la SNC Villa aujourd'hui (la SNC) a, le 13 juillet 1988, acquis un immeuble en se plaçant sous le régime de faveur de l'article 710 du code général des impôts

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624016

Admin. suprême

15 décembre 1986

15 décembre 1986

Afin d'éviter une double imposition, il a été décidé que ce prélèvement serait imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par les sociétés membres.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00482

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Kara, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Bakara 15ème, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ la société Hair Benjamin, entreprise unipersonnelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00726

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

de droit luxembourgeois Finworldgest SA au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que les sociétés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00355

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Elle a opté pour l'impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier 2007. 2.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618726

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

EST, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DEDUCTIBLE DES RESULTATS DU MEME EXERCICE... 3° EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DANS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00425

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

Barysud, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], Luxembourg, 2°/ la société Baya, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], Luxembourg, 3°/ la société Barylux, société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201963

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Atlassib Franta (la société) une proposition de rectification mettant à sa charge des rappels de TVA et d'impôt sur les sociétés, a sollicité d'un juge de l'exécution l'autorisation de prendre des mesures

Source officielle
CC

comm

6137230ccd58014677404bfa

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société des Transports Scher, de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027689935

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

directement ou indirectement, par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008131070

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

Protexmod, la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1987 à 1988, la cour administrative d'appel de Douai a jugé que

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04248_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

sociétés, de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, et de la contribution exceptionnelle sur

Source officielle
CC

comm

61372510cd5801467741aad9

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

euros qu'elle a imputés sur l'impôt sur les sociétés des exercices 1988 et 1989 ; que ces FCP se sont révélés être des "Fonds Turbo" ayant donné lieu à la création de crédits d'impôts fictifs ; que l'administration

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034823495

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice : (...) / e.

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CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619174

Admin. suprême

16 janvier 1980

16 janvier 1980

EST, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DEDUCTIBLE DES RESULTATS DU MEME EXERCICE. 3° EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DANS

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626434

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

: " ... 5 ... les établissements publics ... ainsi que les associations et les collectivités non soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une autre disposition sont assujettis audit impôt en raison

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01307

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

avis d'imposition ; que la circonstance que les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés soient déterminés dans les mêmes conditions que les bénéfices passibles de l'impôt sur le revenu dans la

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632121

Admin. suprême

22 janvier 1992

22 janvier 1992

supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1975 à 1979 et de l'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1980 qui avaient été mises à sa charge, - remette intégralement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00904

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

[S] [G], gérant de la société Bistro le Sancerre, a comparu devant le tribunal correctionnel pour s'être frauduleusement soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés

Source officielle