X..., greffier du tribunal de commerce de cette ville, pour avoir dénoncé à la commission d'enquête parlementaire sur les tribunaux de commerce, sans aucun commencement de preuve, qu'un "contrat" aurait

des faits antérieurs à son entrée en vigueur lorsque ces faits ont déjà fait l'objet d'une poursuite toujours en cours ; qu'en l'espèce, la loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 a étendu le champ de l'immunité

) relatif à l’affaire n o   2014/5717 qui fut adressé à l’Assemblée nationale pour obtenir la levée de son immunité parlementaire.

  Le Sénat estima que les faits incriminés étaient couverts par l’immunité prévue à l’article 68 § 1 de la Constitution italienne, les opinions ayant été exprimées dans l’exercice des fonctions parlementaires

contexte dans lequel les déclarations ont été prononcées, à savoir le fait que le requérant avait été appréhendé en flagrant délit, et du caractère suffisant des preuves pouvant justifier la levée de l'immunité

  Ayant été élu député, il   se vit octroyer l’immunité parlementaire.

          En ce qui concerne le requérant, il fut nécessaire de demander la levée de l'immunité parlementaire, ceci fut fait par le ministère public le 20 octobre

   Le 2 mars 1994, l'immunité parlementaire des requérants fut levée.   19.

Cette circonstance lui conférait, dès son installation comme sénateur après prestation de serment, l'immunité parlementaire et faisait en conséquence obstacle à la poursuite de la procédure dirigée contre

requérante a refusé de renvoyer le questionnaire adressé par la commission d’enquête, alors même que les réponses ont été le plus souvent mentionnées dans le rapport, il est d’avis que la règle de l’immunité

    Les requérants dénoncent la levée de leur immunité parlementaire, qui selon eux était fondée sur leurs opinions politiques, en ce qu’elle aurait porté atteinte à leurs droits à la liberté

Turquie ([GC], n o   8917/05, §   68, CEDH 2009 (extraits)) concernant les conditions de levée de l’immunité parlementaire et l’accès à un tribunal). 9.

2001, tendant à obtenir du Parlement européen, la mainlevée de l'immunité parlementaire de Jean-Charles C... et de Charles E..., députés européens ; considérant que l'ordonnance en question ne figure pas

des faits antérieurs à son entrée en vigueur lorsque ces faits ont déjà fait l'objet d'une poursuite toujours en cours ; qu'en l'espèce la loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 a étendu le champ de l'immunité

    Les membres du conseil municipal de Vienne jouissent d'une immunité parlementaire relative.

violations de l’article 5, paragraphes 1 et 3) et que leur arrestation et leur détention provisoire poursuivaient un but inavoué (violations de l’article 18 combiné avec l’article 5) ; que la levée de leur immunité

La question fut d’abord examinée par la Commission pour les immunités parlementaires ( Giunta per le autorizzazioni a procedere ), qui proposa de dire que les faits pour lesquels M.

En août 2013, le comité des élections et des immunités parlementaires du Sénat engagea une procédure de destitution à l’encontre du requérant.

qu'il ne peut être dérogé à la responsabilité de plein droit du directeur de la communication que dans la seule hypothèse visée à l'article 93-2 de ce texte où le directeur de la publication jouit de l'immunité