SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE "LA LISAINE", PROPRIETAIRE, A LOUE UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE DE L'ARC DE TRIOMPHE, DEVENUE

était louée, même si les notaires affirment que la société locataire n'a finalement rien payé ; que, eu égard à l'état de l'immeuble, la perte de jouissance ne peut donner lieu qu'à une indemnité réduite

QU'AUTANT QU'ILS ATTESTENT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION RENDUE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., LOCATAIRES, EN VERTU D'UN BAIL COMMERCIAL, D'UN IMMEUBLE

Floret agissant par Me Esquelisse, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser à la société Allianz IARD la somme totale de 51 093,70 euros, en réparation des dommages occasionnés à l'immeuble

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1963 : "EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES

RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE HENN A FAIT L'ACQUISITION D'UN ETANG APPARTENANT A MATHIOT, PAR UN ACTE NOTARIE DU 14 MAI 1969 QUI MENTIONNE "QUE LE VENDEUR DECLARE QU'IL A LOUE

Elle est propriétaire d'un immeuble qu'elle loue.

qu'elle possédait à Biarritz ; qu'il résulte de l'instruction qu'une enquête, faite sur place par le service, effectuée en 1977, soit trois années après l'année en cause, a montré qu'une partie dudit immeuble

À l’issue des opérations de contrôle, l’administration a remis en cause la déduction du coût d’une part des travaux entrepris par la SCI Parc Investissement 34 sur un immeuble qu’elle loue.

PORTANT AUTORISATION POUR LE LOCATAIRE DE CETTE DERNIERE D'APPOSER DES ENSEIGNES COMMERCIALES SUR L'IMMEUBLE A LUI LOUE, ECRIT QUI AVAIT POUR DESTINATION DE REMPLACER UNE AUTORISATION IDENTIQUE DEJA DELIVREE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DJAOUI, PROPRIETAIRE DE DIVERS LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DESTINE A L'HABITATION

Elle perçoit un loyer de 608 € pour un immeuble qu'elle loue.

", posée par l'article 1719, 2 du Code civil pèse sur le locataire principal qui sous-loue l'immeuble, comme sur tout bailleur d'immeuble ; que, par conséquent, lorsque la location-gérance comporte une

Monsieur Michel X... dispose de moyens suffisants à titre personnel pour désintéresser les créanciers ; qu'il a souscrit de nombreux prêts à partir de novembre 2010 pour une somme de 48. 300 euros ; qu'il loue

profession de marchand de biens depuis trois ans sans rémunération alors qu'il a créé une holding dont il est associé, étant titulaire de 50 % des titres de la société ImmoPau étant propriétaire d'un immeuble

Y... possède 5 immeubles qu'il loue, mais dont les locations seraient, selon lui, déficitaires.

A CONSERVE LA JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE PRETENDUMENT LOUE ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION ETABLIT QUE LA MERE DU CONTRIBUABLE, BENEFICIAIRE DU BAIL LITIGIEUX, A CEDE A M. X ...

SON BAILLEUR UN CONGE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 5 SUSMENTIONNE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QU'EN L'ABSENCE D'UN TEL CONGE, LA SOCIETE, QUI A POURSUIVI SON ACTIVITE SUR LES TERRAINS LOUES