par nature au matériel dont il constatait qu'il avait été incorporé de manière irrémédiable et définitive au système de ventilation et de chauffage d'immeubles dont il était devenu indissociable; que

d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés ; que pour une parcelle faisant l'objet d'une expropriation partielle, l'ordonnance doit suffire à déterminer la surface et la zone expropriées

76 que la venderesse s'obligeait à démolir; que la SCI s'engageait, lors de la commercialisation de l'immeuble par elle édifié sur partie de ce terrain, à créer un double accès sur le boulevard de la

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2002), qu'à la suite de désordres imputables à l'immeuble

Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 23-23.516 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble

ressort duquel est situé l'immeuble.

. ; Attendu que la famille Y... est propriétaire d'un immeuble dont l'état de ruine a causé des dommages à l'immeuble contigu appartenant à Mme Z... ; que M.

X..., Mme Y... et leurs enfants (les consorts X...) détenaient 10 % des parts, a acquis l'immeuble qui constituait leur domicile familial ..., en contrepartie pour eux d'assurer indirectement le financement

exproprié, cependant que cette déclaration indiquait que la SCI Immo 3 n'était propriétaire que de ce seul immeuble, ce qui impliquait que les revenus déclarés ne pouvaient provenir que de cet l'immeuble

X... à titre de licitation faisant cesser l'indivision ses droits sur l'immeuble moyennant une somme conservée par M.

, pour plusieurs des années en litige, et pour des immeubles à évaluer différents, qu'il s'agisse de l'immeuble du [...] , de l'immeuble du [...] , de l'immeuble du [...] , de celui du [...] ou de celui

Pour les sociétés exerçant cette activité, les immeubles affectés à ce négoce ne constituent pas comptablement des éléments de l'actif immobilisé mais des stocks. 8.

A. a constaté : - que le constructeur de l'immeuble sis [...] appartenant à la société ICF La Sablière, actuellement cadastré section [...] , avait aménagé le deuxième sous-sol de cet immeuble en deux

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 3 et 16 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles

C..., propriétaire, pour l'avoir acquis en l'état futur d'achèvement, d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat

Mme France X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 1988) de l'avoir condamné à verser à sa soeur Mme Anne-Marie X... épouse Y... une indemnité d'occupation pour jouissance privative de l'immeuble

à bâtir ; que les immeubles ont été vendus par lots ; que les acquéreurs ont effectué des paiements entre les mains de la SCI ; que la SCI a été placée en liquidation judiciaire ; que la banque Sofal

à bâtir ; que les immeubles ont été vendus par lots ; que les acquéreurs ont effectué des paiements entre les mains de la SCI ; que la SCI a été placée en liquidation judiciaire ; que la banque Sofal