Codes de loi français

Article 2

comptes publics aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret qui remplissent les conditions suivantes : - par rapport à la même période de l'année précédente ; 3° Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant

Article 30

Lorsqu'il n'est pas dirigeant effectif, le responsable de la fonction de vérification de la conformité est directement rattaché au dirigeant effectif mentionné à l'article 16 à qui il rend compte de l'exercice de sa mission.

Article 20

Pour chaque épreuve d'admission, les candidats doivent présenter la convocation qui leur a été adressée et justifier de leur identité.

Article L111-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53

I. ― L'exercice des fonctions de dirigeants de la société gestionnaire d'un réseau de transport est soumis aux règles suivantes : 1° La majorité des dirigeants ne peuvent, préalablement à leur nomination, avoir exercé d'activité ou de responsabilités

Article S 57

Ils ne doivent servir en aucun cas de dépôts d'objets combustibles : meubles, archives, matériel d'emballage, etc., à moins qu'ils n'aient été aménagés dans les conditions fixées aux articles S 51 et suivants.

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66

Il est mis fin aux fonctions du dirigeant opérationnel suivant la même procédure.

Article R77-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79

Si le résultat de cet examen s'avère négatif, il inscrit dans le corps du bulletin, à l'exclusion de toute autre mention, l'indication " Aucune identité applicable ".

Article L912-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

L'autorité administrative arrête la composition des organes dirigeants des comités mentionnés à l'article L. 912-8 dans les conditions suivantes : 1° Pour les organes dirigeants des comités régionaux représentant les exploitants des diverses activités

Article R*283-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 16

La demande en revendication d'objet saisis prévue par l'article L. 283 est adressée, suivant le cas, au directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision de pratiquer la saisie ou au responsable

LEGIARTI000050773062

ANNEXE Le référentiel et ses annexes peuvent être consultés à l'adresse : https://esante.gouv.fr/securite/identite-nationale-de-sante.

Article 76

Lorsqu'il n'est pas dirigeant effectif, le responsable de la fonction de gestion des risques est directement rattaché au dirigeant effectif mentionné à l'article 16 et n'effectue aucune opération commerciale, financière ou comptable.

Article 12

l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisé peut être motivé par la condamnation définitive, depuis moins de dix ans, comme auteur ou comme complice, dont l'entreprise candidate, son propriétaire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'un de ses dirigeants

Article R225-160-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96

L'expert mentionné à l'article L. 225-209-2 est désigné à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant sur requête à la demande des dirigeants sociaux.

Article 876

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 52

Les courtiers de marchandises assermentés qui procèdent à des ventes publiques de marchandises en gros ou d'objets donnés en gage, dans les conditions prévues par les articles L. 322-8 à L. 322-16 du code de commerce et par le deuxième alinéa de l'article

Article 434-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Est puni des mêmes peines tout détournement d'objet placé sous scellés ou sous main de justice.

Article L114-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82

général, membre du directoire, du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de ladite personne morale.

Article L161-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Si la personne refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent ou le garde en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent qui peut lui ordonner de la retenir sur place ou de

Article 1600 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64

et des contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 613-7 du même code.

Article 5

la localisation (région, département, commune) de l'établissement utilisant des radionucléides et détenant des déchets radioactifs gérés en décroissance sur place ou destinés à une filière de gestion de déchets radioactifs ; - le nom et la raison sociale

Article R416-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 56

L'agrément vaut autorisation d'utiliser, dans le cadre des activités du conservatoire, la dénomination “ Conservatoire botanique national ” et son identité graphique.