Lorsqu'il n'est pas dirigeant effectif, le responsable de la fonction de vérification de la conformité est directement rattaché au dirigeant effectif mentionné à l'article 16 à qui il rend compte de l'exercice de sa mission.
Décisions citant cet article
108 758 décisions liées
Décisions mentionnant Article 30 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.