AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b7c531a1f8dd2c51820
18 décembre 2019
18 décembre 2019
SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande du salarié concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires
Source officiellePage 7 sur 2891
4eme Chambre Section 1
5fd965a586db9150ff818589
7 février 2020
7 février 2020
pas avoir réalisé des heures supplémentaires.
Source officielle