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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89af2
18 septembre 2007
18 septembre 2007
de 118 heures d'astreinte par semaine, du lundi au vendredi de 17 à 5 heures et 48 heures le week-end, sur onze semaines et déduction faite d'une somme de 1.087,87 € perçue ; Que l'employeur soutient
Source officiellesoc
6137248ecd580146774167dc
17 octobre 2006
17 octobre 2006
X..., diverses sommes notamment en réparation de son préjudice né d'un licenciement abusif, d'un solde d'indemnité relatif au délai de préavis, et au paiement de salaires et d'heures d'astreinte ; que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02433
23 novembre 2011
23 novembre 2011
a violé le texte précité ; 2°/ que l'article L. 3121-7 du code du travail impose la rémunération des heures d'astreinte ; qu'en l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles applicables
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02060
27 novembre 2013
27 novembre 2013
dessaisie ; que, le 5 septembre 2008, son employeur lui avait notifié son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que contestant cette décision et revendiquant le paiement d'heures
Source officiellesoc
é de sa demande en paiement d'heures supplémentaires forméec/M. René X
613720aecd580146773ed6de
14 janvier 1987
14 janvier 1987
février 1979, a démissionné le 3 avril et cessé ses fonctions le 6 mai 1979 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Grenoble, 16 février 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205040_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
pouvoir la décision du 21 mars 2022 et le courrier du 5 mai 2022 par lesquelles la directrice des ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes a mis fin à l'indemnisation forfaitaire des heures
Source officielleChambre sociale
65449d8ec71a6a83181c8f7e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Son article 82.3.1 relatif à la rémunération des heures d'astreinte dispose ainsi que «'les salariés amenés à effectuer des astreintes dans les conditions des dispositions de l'accord de branche du 27
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00101
18 janvier 2012
18 janvier 2012
de travail effectif, les heures de présence responsable et les heures d'astreinte ; qu'en décidant que le contrat de travail des époux X... n'a pas été établi par écrit et qu'ils devaient se tenir en
Source officielleJuge social
DTA_2204612_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Elle soutient que : * la dette n'est pas justifiée, car les bulletins de salaire ne font pas apparaître les heures d'astreinte ; * elle a obtenu l'effacement d'une première dette de 1 262,52 euros
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01092
3 mai 2012
3 mai 2012
supplémentaires sur les heures d'astreinte qu'elle a assimilées à tort à des permanences, périodes de travail effectif ; qu'en conséquence, sa demande de rappel d'heures supplémentaires ne saurait prospérer
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02797_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
au titre des 11 543 heures d’astreinte réalisées, et d’une indemnité horaires au titre des 731 heures de travail supplémentaires, ou à défaut, d’un repos compensateur, dès lors que ces périodes de travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61629bbdeaaf44d62f53e931
16 avril 2013
16 avril 2013
[K] effectuait 2 heures d'astreinte de jour et 11 heures d'astreinte de nuit, ce calcul étant plus favorable au salarié sera retenu par la Cour.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01871
28 octobre 2014
28 octobre 2014
payer l'ECGA considère que Monsieur X... effectuait 2 heures d'astreinte de jour et 11 heures d'astreinte de nuit, ce calcul étant plus favorable au salarié sera retenu par la Cour ; Il est constant
Source officielleChambre sociale
6870a17b5b6604a26aae88bb
10 juillet 2025
10 juillet 2025
produit par Mme [L] 90 jours d'astreinte de 24 heures (2160 heures) correspondant aux astreintes effectuées sur une journée normalement travaillée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02442
23 novembre 2011
23 novembre 2011
TROISIÈME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Blue Line à payer à monsieur X... la somme de 25.000 € au titre des heures d'astreinte réalisées; AUX
Source officiellesoc
613723f6cd580146774107ce
12 février 2002
12 février 2002
X... a été engagé par la société Elvia en qualité de médecin régulateur ; qu'il effectuait des vacations d'une durée de 24 heures comprenant des heures de travail effectif et des heures d'astreinte ; qu'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11290
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Y... de rémunération des heures d'astreintes en heures supplémentaires seront rejetées ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande de requalification en temps de travail effectif des périodes d'astreinte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02679
19 décembre 2007
19 décembre 2007
effectuées durant les nuits et les fins de semaine du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003 dans son logement de fonction situé au sein de l'établissement, soutenant que celles-ci constituaient des heures
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491685.20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur interdépartemental des routes Ouest a rejeté sa demande tendant au paiement des " heures de veille
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035170b22134442e850db06
21 juin 2016
21 juin 2016
Elle transmet quatre éléments de nature à établir sa demande : un planning d'encadrement relevant les astreintes de jour et de nuit sur ces cinq années, un tableau récapitulatif du total des heures d'astreintes
Source officiellePage 7 sur 5210