X..., certes, sur le fondement de son état de grossesse, mais qui, si elle aboutissait, permettrait à Mme V...

Il n'est pas mentionné l'existence de grosses au porteur dans cet acte.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Rennes a déclaré Thierry Z... coupable de violences sur son épouse, personne vulnérable en raison de son état de grossesse

l'état avait empiré, se rendait aux urgences de l'hôpital Notre-Dame de Bon Secours ; qu'un avortement allait être déclenché dans la journée du 29 octobre 1996 et que l'infection consécutive à cette grossesse

du véhicule vendu carte grise qui était au nom de son mari, M.

conseil de prud'hommes, dans les termes suivants : "De vos propres termes, vous n'attendiez que deux choses, soit que le conseil de prud'hommes prononce la rupture de votre contrat de travail moyennant un gros

Y..., gérant de la société Hair international, a été licenciée le 18 janvier 1991 ; que prétendant que l'employeur connaissait, au moment du licenciement, son état de grossesse, elle a saisi la juridiction

Z..., médecins radiologues, Mme A... a été adressée en fin de grossesse à un gynécologue obstétricien ; qu'à la suite d'une quatrième échographie demandée par ce dernier, montrant un important retard de

Y..., en matière d'adhésions, avaient été bien inférieurs à ceux des 8 autres inspecteurs du GRISS, la cour d'appel a constaté qu'en réponse aux notes, M.

alors, d'une part, que la cour d'appel qui relève, en adoptant les motifs des premiers juges, qu'en l'absence de certificat de contrôle technique de moins de six mois antérieur à la mutation de la carte grise

même adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. le receveur particulier des finances de Grasse

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre A), au profit : 1 / de M. le receveur particulier des Finances de Grasse, représentant

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026 La société Grow

. ; que par acte du 6 janvier 2003, les acquéreurs ont saisi le tribunal pour demander la délivrance de l'original de la carte grise qui leur avait été remise en photocopie ; qu'en réplique, la société

. ; que par acte du 6 janvier 2003, les acquéreurs ont saisi le tribunal pour demander la délivrance de l'original de la carte grise qui leur avait été remise en photocopie ; qu'en réplique, la société

que la société Auchan a commercialisé dans l'hypermarché qu'elle exploite à Strasbourg une solution antiseptique cutanée de marque Mercurochrome, une lotion anti-moustique de marque Juva, un test de grossesse

aucune contestation ; "alors que la chambre d'accusation n'a pas répondu aux moyens du mémoire d'appel des parties civiles qui faisaient valoir, d'une part, qu'il avait été établi à l'origine trois grosses

attaqué (Paris, 19 décembre 2003), que Mme X..., qui avait été engagée le 1er décembre 1996 par la société Agence des services de la presse et de l'édition, a, le 19 juin 2001, informé celle-ci de sa grossesse