refus opposé par le président du tribunal d'instance de Cholet à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants : 1) le registre général des affaires enregistrées par le greffe

à l'encontre de ce médecin par la section des assurances sociales du conseil régional à condition toutefois d'avoir mis au préalable l'intéressé en mesure de présenter utilement sa défense sur ces griefs

de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Eddy X..., qui avait interjeté appel d'une ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention, a remis, le 24 décembre 1998, un mémoire au greffe

enregistré à son secrétariat le 8 août 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation de son dossier de justice et administratif auprès du greffe

de la juridiction ayant rendu la décision attaquée et reçue par ce greffe le même jour à 12 heures 22, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans violer les textes susvisés, après avoir constaté que

Violation de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner les autres griefs au regard de l'art. 6-1;Préjudice moral et frais et dépens - réparation pécuniaire

    Le Gouvernement note que le grief tiré de la prétendue iniquité de la procédure a été déclaré irrecevable et que la somme réclamée est excessive. 51.

Le 16 octobre 2001, celle-ci a décidé de porter la requête à la connaissance du Gouvernement quant aux griefs tirés de l’article 6. Elle a déclaré irrecevable le restant des doléances. 5.

Violation de P1-1;Non-lieu à examiner les autres griefs au principal;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

    La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la Cour estimant que les allégations du demandeur ne constituent pas un grief défendable au sens de l'article 3 de la Convention, faute de preuves suffisantes et

Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

  © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence

La Cour a radié l'application concernant le demandeur décédé et a déclaré irrecevable le reste de l'application pour les griefs restants, au motif qu'ils étaient soit déjà examinés, soit non fondés.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de l'AP-HP ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une personne figurant

CETAT39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Effets de la résiliation - Résiliation indûment prononcée aux torts et griefs du cocontractant de l'administration

du juge des libertés et de la détention, ni au greffe de la chambre de l'instruction ; qu'aussi le délai de 20 jours pour statuer n'a jamais commencé à courir ; que ce n'est qu'à compter d'une lettre

Cette partie du grief s’avère donc irrecevable.

EFFETS. - MENTION D'UN EMPLACEMENT RÉSERVÉ - DÉCISION FAISANT GRIEF AU PÉTITIONNAIRE.