AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00895
17 mai 2017
17 mai 2017
TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de condamnation de la société SNIM à lui payer la prime de mai « gratification exceptionnelle
Source officiellePage 7 sur 254
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6431061a28558704f52e6887
5 avril 2023
5 avril 2023
[E] demande que cette indemnité soit calculée sur la base du salaire annuel incluant les 14 mois de salaire, exception faite des seules gratifications exceptionnelles, soit une somme totale de 74 420,70
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