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5 074 résultats pour « gratification exceptionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00895

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de condamnation de la société SNIM à lui payer la prime de mai « gratification exceptionnelle

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6431061a28558704f52e6887

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[E] demande que cette indemnité soit calculée sur la base du salaire annuel incluant les 14 mois de salaire, exception faite des seules gratifications exceptionnelles, soit une somme totale de 74 420,70

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01334

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

correspondant pas à la contrepartie d'un travail fourni; que les commissions sur les transactions réalisées par la salariée ou sur le chiffre d'affaires de l'agence ne constituent pas des primes ou des gratifications

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10169

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Toutefois, si le salaire moyen des 12 derniers mois d'activité, y compris le 13e mois éventuel et hors primes et/ou gratifications exceptionnelles, précédant le mois au cours duquel le licenciement a été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01545

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01546

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163bf173aeb4b683cf412c4

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

code du travail dispose clairement que la base de calcul devant être retenue est soit les douze derniers mois de salaire brut soit les trois derniers mois de salaire brut , y compris les primes et gratifications

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94c0d41e0057d43e67a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

diverses ayant le caractère contractuel ou le fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles, notamment celles résultant de l'application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94c0d41e0057d43e67e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

diverses ayant le caractère contractuel ou le fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles, notamment celles résultant de l'application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94c0d41e0057d43e680

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

diverses ayant le caractère contractuel ou le fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles, notamment celles résultant de l'application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e682

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

diverses ayant le caractère contractuel ou le fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles, notamment celles résultant de l'application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e684

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

diverses ayant le caractère contractuel ou le fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles, notamment celles résultant de l'application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e686

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

diverses ayant le caractère contractuel ou le fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles, notamment celles résultant de l'application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e688

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

diverses ayant le caractère contractuel ou le fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles, notamment celles résultant de l'application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e68a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

diverses ayant le caractère contractuel ou le fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles, notamment celles résultant de l'application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e68c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

diverses ayant le caractère contractuel ou le fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles, notamment celles résultant de l'application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e690

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

diverses ayant le caractère contractuel ou le fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles, notamment celles résultant de l'application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e692

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

diverses ayant le caractère contractuel ou le fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles, notamment celles résultant de l'application de l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304403_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

En second lieu, en vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02268

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Elle prétend justifier cette absence de versement en arguant que celui-ci ne constitue pas un droit acquis et que cette prime est en réalité une gratification exceptionnelle, accordée de façon discrétionnaire

Source officielle