X..., agissant ès qualités, demandait la confirmation du jugement du tribunal de commerce qui avait relevé que la continuation avérée d'une entreprise déficitaire constituait une faute de gestion, M.

La poursuite d'une activité déficitaire constitue une faute de gestion dont la caractérisation n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements antérieur ou concomitant à cette

X...aurait commis une faute de gestion en s'abstenant de déclarer l'état de cessation des paiements de la société sans examiner, ne serait-ce que sommairement, le rapport établi par M.

Au soutien de son appel, Monsieur X... fait notamment valoir : - que le passif déclaré est constitué par des taxations d'office ; qu'il a communiqué à Maître A..., es qualités, des éléments comptables

, 4. des irrégularités comptables, 5. des paiements préférentiels, réformer la décision en ce qu'elle a retenu des actes de gestion contraires aux intérêts sociaux, réformer la décision en ce qu'elle

Com, 10 mars 2009, N°07-11.581) précisant que cette poursuite d'activité déficitaire constitue une faute de gestion indépendamment de l'état de cessation des paiements (Cass.

, AVEC SOLIDARITE, LA CHARGE DES DETTES SOCIALES, AUX MOTIFS, D'ABORD, DE LEUR CONNAISSANCE DE LA SITUATION DEFICITAIRE DE LA SOCIETE, ENSUITE DE CE QU'ILS SONT INTERVENUS POUR FAIRE NOMMER L'EXPERT-COMPTABLE

lui permettant d'évaluer la situation financière de la société pour retenir l'existence d'une faute de gestion du dirigeant constituée par la poursuite d'une activité déficitaire ; qu'en se bornant à

de la période d'observation en vue d'un plan de redressement est sans incidence sur l'existence de la faute de gestion tenant à la poursuite d'une activité déficitaire, S'agissant de la faute tenant

N... étaient l'un et l'autre également tenus de procéder à cette déclaration ; que tous trois ont en conséquence commis une faute de gestion en ne le faisant pas ; que si la date de cessation

Marc X... avait quatre employés sous son autorité et il était notamment chargé du développement du centre de profit, de la gestion, de la production, de l'aspect commercial, de la gestion des ressources

: - la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire malgré un état de cessation des paiements - des actes de gestion contraires à l'intérêt de la société [11] - une absence de comptabilité -

1er octobre 2013), que la société Altima assurances (la société Altima), habilitée par agrément administratif à assurer les risques automobiles aggravés ou temporaires, a confié la souscription et la gestion

La faute de gestion discutée par les parties est la poursuite délibérée d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements.

[E] comme fautes de gestion : - une comptabilité incomplète et irrégulière en raison de la dissimulation d'informations, - la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, - le détournement du fonds

de la société Bricolor à compter de l'ouverture du magasin Brico Leclerc ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si ce résultat déficitaire, ne résultait pas de décisions de gestion

de l'hôtel à la CTHMI dans le cadre d'un mandat de gestion en date du 25 octobre 1994 s'est soldée par une procédure de redressement ayant conduit à la liquidation de la SAVAG.

Vu : - le règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 du comité de la réglementation bancaire ; - le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du comité de la réglementation comptable ; - le code général des