C... avait été maintenu au sein du magasin du cours Pasteur à son poste de vendeur-magasinier, alors que dans ses conclusions d'appel la société Racer avait indiqué que les gérants libres exploitant les

- AU MOTIF QUE la liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire et chacun gérant librement son lot dans l'avenir, il n'y a pas lieu de tenir compte de la part devant revenir

complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 mars et 20 juillet 1987, présentés pour la SARL "TIMEG PETIT LONDRES", dont le siège social est au ..., représentée par son gérant

l'article 10-2 du contrat de concession du 25 février 1998, le concessionnaire s'était uniquement interdit "de commercialiser, directement ou indirectement comme exploitant d'un fonds de commerce, gérant

clientèle et son fichier client (article 4), - la bonne règle et la sincérité de sa comptabilité « La SOCIÉTÉ se réserve le droit de procéder ou faire procéder à un contrôle de la comptabilité de la GÉRANTE

Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., qui avaient exploité comme gérants libres plusieurs stations-services, la dernière pour le compte de la société Total suivant contrat du 1er avril 1969

Elle affirme en effet que maître X... qui avait été désigné en qualité d'administrateur au redressement judiciaire d'une société à laquelle elle a livré des marchandises demeurées impayées, a commis des

maîtrise des matériels litigieux lors de leur disparition, puisque, depuis le 1er septembre 1982, c'est-à-dire avant l'installation de ces matériels dans le fonds de commerce de la société "Bagatelle", le gérant

cédée ou abandonnée" ; Considérant qu'il est constant que la société anonyme BASTIDE ET CIE a, le 1er juillet 1977, cessé d'exploiter elle-même un magasin de vente au détail et confié celui-ci à un gérant

X... pouvait très bien être à la fois gérant libre et salarié de la société Miséricorde, elle n'est pas recevable à soutenir une argumentation nouvelle, mélangée de fait et de droit, et contraire à ses

, selon les deux arrêts attaqués (Grenoble, 9 février 1987), qu'en raison de la fuite, provoquée par le fonctionnement de la jauge d'une cuve de la station service exploitée à St Rambert d'Albon en gérance-libre

qu'au vu des dispositions du contrat de gérance libre, et notamment des articles 13 et 15, ce contrat n'a été conclu qu'en considération de la personne de la gérante, tout changement de gérant devant

POUR PROXENETISME HOTELIER, AU SEUL MOTIF QU'IL ETAIT GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE ET QU'IL EN DETENAIT DIX PARTS ; " ALORS QUE LE MEME ARRET, DANS D'AUTRES MOTIFS

Z... avait poursuivi la gérance libre du fonds jusqu'en mars 1990, partant qu'il devait une redevance de location-gérance jusqu'à cette date, sans s'expliquer sur la reconnaissance expresse par la société

Il est de principe que la liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, et chacun gérant librement son lot à venir, il n'y a pas lieu de tenir compte de la part de communauté

était jointe au contrat ; Considérant que l'article 3 alinéa 3 et 4 stipulait que 'en raison du caractère personnel du présent contrat , le dépositaire ne peut mettre celui ci à la disposition d'un gérant

jointe au contrat ; Considérant que l'article 3 alinéa 3 et 4 stipulait que en raison du caractère personnel du présent contrat , le dépositaire ne peut mettre celui-ci à la disposition d'un gérant

du fonds le respect de celle-ci ; que Monsieur X... s'était ainsi porté fort de l'exécution par son gérant libre de la convention d'approvisionnement exclusif sans considération des liens éventuellement