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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0db9ba5988459c50837
20 décembre 1983
20 décembre 1983
AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SON ACTIVITE DANS UNE STATION SERVICE DONT LA GERANCE LIBRE AVAIT ETE CONFIEE A SON MARI PAR LA SOCIETE TOTAL DEVAIT PRENDRE EFFET AU 1ER DECEMBRE 1976
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632126
15 janvier 1992
15 janvier 1992
société requérante qui a exploité directement jusqu'au 2 juin 1978 et du 2 mai 1979 au 17 mars 1980 un fonds de commerce de vente au détail d'argenterie et de porcelaine anglaises et qui l'a donné en gérance
Source officiellecomm
6079d34f9ba5988459c584aa
3 mai 1994
3 mai 1994
X..., désigné en qualité de syndic, a consenti la gérance libre du fonds à la Société des mannequins et bustes français (SMBF) à compter du 1er juillet 1981 ; que, le 22 août 1989, l'Assistance publique
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a18
23 septembre 1982
23 septembre 1982
OBLIGATIONS DES PARTIES, A RELEVE QUE LE PAIEMENT DU PRIX PAR LA SOCIETE SPLIT ETAIT SUBORDONNE A LA REITERATION PAR CELLE-CI DE SON INTENTION D'ACQUERIR LE FONDS DE COMMERCE A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE GERANCE
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b666
20 février 1973
20 février 1973
DE LAFOSSE, FUT PRONONCE LE 25 JUILLET 1969, MASSART ETANT NOMME SYNDIC, QUE, LA CONTINUATION PROVISOIRE DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE LA SOCIETE AYANT ETE AUTORISEE, CE FONDS FUT DONNE EN LOCATION-GERANCE
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5b9f3
19 novembre 1975
19 novembre 1975
D'UN FONDS DE COMMERCE PAR ELLE DONNE EN GERANCE LIBRE A DAME X..., A PAYER A LA SOCIETE PUBLI-OMNI-CINE LE MONTANT DE FACTURES RELATIVES A DES PRESTATIONS PUBLICITAIRES COMMANDEES LE 7 JUILLET 1966 PAR
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c7c
18 janvier 1984
18 janvier 1984
A DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS ALEXANDRE X...
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a10
1 octobre 1975
1 octobre 1975
SE BORNAIT A PERCEVOIR UN LOYER APRES AVOIR CESSE L'EXPLOITATION DU FONDS, QU'EN EFFET L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PRECISE BIEN QUE C'EST L'EXPLOITANT EFFECTIF, C'EST-A-DIRE LE LOCATAIRE GERANT
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a64ccdc6046d476f059f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Création, acquisition, prise en gérance libre de tous établissements commerciaux, agences immobilières et autres, location ou achat de tous immeubles pouvant servir à l'objet social.
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b685
14 mai 1973
14 mai 1973
MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 19 OCTOBRE 1971) LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE CFR A, PAR CONTRATS DES 17 OCTOBRE 1964 ET 23 AOUT 1965, DONNE EN GERANCE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10247
1 mars 2017
1 mars 2017
: « Attendu que Mme [G] [X] a régularisé avec la société Yves Rocher le 23 juillet 2007 pour une durée indéterminée à compter du 5 septembre suivant par acte sous seing privé un contrat de location gérance
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59143
20 février 1978
20 février 1978
CHAUFFAGE ET GAZ STYX (SOCIETE STYX) A, PAR LETTRE DU 30 NOVEMBRE 1972, NOTIFIE A CETTE SOCIETE QU'IL AVAIT DECIDE DE METTRE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973, SON " AGENCE TECHNICO-COMMERCIALE " EN " GERANCE
Source officiellesoc
6079b1669ba5988459c520be
22 juin 1993
22 juin 1993
. ; qu'il assurait la gestion comptable des deux établissements de la société spécialisés, l'un, dans le commerce de détail de livres, papeterie et fournitures de bureau, l'autre, dans le commerce de gros
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6e0
3 avril 2008
3 avril 2008
Laboratoire de Biologie Végétale Yves Rocher (dite ci- après société Yves Rocher), nonobstant la dénomination de contrat de gérance libre de leur convention ; Vu les dernières conclusions déposées au
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc58
11 octobre 1977
11 octobre 1977
D'UNE STATION-SERVICE, DE DIVERSES FOURNITURES PAR ELLE FAITES A JACQUEMOND, GERANT DE CETTE STATION, QUI LES AVAIT LAISSE IMPAYEES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE LA LOI D'ORDRE
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625206
27 juillet 1988
27 juillet 1988
NETERLAN" (SETEN) a cessé d'exploiter, à compter du 1er mai 1981, le fonds d'industrie de la société "Tôlerie et Electromécanique NETERLAN" (TEN) dont cette dernière lui avait confié l'exploitation en gérance
Source officielleciv3
61372170cd580146773f3c6b
4 avril 1991
4 avril 1991
été invoquée de mauvaise foi, a légalement justifié sa décision en retenant, par une exacte application du bail, que les consorts B... avaient contrevenu à leurs obligations en mettant le fonds en gérance
Source officielleciv3
61372205cd580146773f98f8
23 novembre 1993
23 novembre 1993
bail du 18 août 1988, aurait dû d'autant plus retenir l'attention du preneur qu'elle ne figurait pas dans le bail précédent et qu'en raison de son caractère général, elle s'appliquait à la mise en gérance
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c59273
15 janvier 1979
15 janvier 1979
LIQUIDATEUR PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DU 7 DECEMBRE 1967, LAQUELLE AVAIT DECIDE LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE, BARTHOMEUF A DONNE, DES LE 15 FEVRIER 1968, LE FONDS DE COMMERCE EN GERANCE
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b11f
27 mars 2008
27 mars 2008
La clause résolutoire pourrait être mise en oeuvre selon elle dans la mesure où elle prohibe expressément la mise en gérance libre, synonyme de la location- gérance.
Source officiellePage 7 sur 1971